Amendement n° CD21 de M. David Magnier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ce dépassement ne peut excéder un plafond fixé par décret, proportionné au coût des mesures de résilience mentionnées au second alinéa de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme. »

L'exposé des motifs

L’article 2 de cette proposition de loi introduit la possibilité, pour l’assurance, d’indemniser un montant supérieur à la valeur du bien sinistré lorsque des travaux de reconstruction résiliente sont nécessaires pour respecter les prescriptions prévues par les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Si cette mesure répond à un objectif clair de réduction de la vulnérabilité des bâti… (extrait)