Amendement n° CD37 de M. Emmanuel Blairy à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement » les mots : « aux prescriptions définies par la carte des aléas naturels ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à substituer au renvoi technique et peu lisible au « 4° du II de l’article L. 562-1 » une référence claire, opérationnelle et immédiatement compréhensible : la carte des aléas naturels annexée au PPRN. La carte des aléas constitue aujourd’hui le cœur du dispositif de prévention des risques naturels. C’est elle qui identifie précisément, à l’échelle parcellaire, les niveaux d’ex… (extrait)