Amendement n° CD18 de M. Emmanuel Blairy à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la reconstruction ne peut » les mots : « les travaux de réduction de vulnérabilité ne peuvent ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit que, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction ne peut déroger aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement. Sa rédaction actuelle limite cette obligation aux seuls cas de reconstruction, ce qui exclut les autres interventions visant à réduire la vulnérabili… (extrait)