Amendement n° CD32 de M. Nicolas Bonnet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, après les mots : « cinq ans », insérer les mots : « et à condition que le contrat fixe les modalités d’évolution des primes ou des cotisations sur la durée d’engagement et les plafonds associés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la visibilité de l’assuré sur les évolutions des primes ou des cotisations de son contrat, contrepartie indispensable à la limitation de son droit de résiliation. L’article L.113-15-2 du code des assurances prévoit que “l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions … (extrait)