Amendement n° 35 de Le Gouvernement à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de la chose assurée au moment du sinistre », les mots : « des travaux de réparation à l’identique du bien ayant subi les dommages » II. - En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » III. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « rénovation » le mot : « réparation ». IV. - En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise l’alinéa 6 en indiquant que l’assureur peut verser une indemnité allant au-delà du montant des dommages calculé sur la base d’une réparation à l’identique, afin de financer les travaux de réparation résiliente. Par cohérence, il modifie également l’alinéa 8 qui impose à l’assuré d’utiliser la part de l’indemnité versée pour la réparation résiliente à la réalisation de ces tr… (extrait)