Amendement n° CD50 (Rect) de M. Fabrice Barusseau à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Amendement décalant de 6 mois l'entrée en vigueur de l'article 2, en cohérence avec les amendements fondant cet article sur la carte des aléas naturels plutôt que sur les PPRN, afin de : - permettre l'adoption de la carte des aléas naturels qui n'est pas encore finalisée ; - laisser au Gouvernement le temps de prendre les actes réglementaires d'application.