Amendement n° 41 de M. Fabrice Barusseau à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du ou des sinistres suivants », les mots : « du sinistre en question et des sinistres suivants, y compris en cas de changement d’assureur ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de donner du sens au dispositif proposé par le gouvernement. La rédaction adoptée en commission instaure une obligation de réparer de manière résiliente. Le gouvernement, et j'y suis favorable, propose de remplacer cette obligation par une incitation financière qui se traduirait par une augmentation de la franchise. Toutefois, cette hausse de la franchise doit s'applique… (extrait)