Amendement n° CD43 de M. Fabrice Barusseau à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 113-15-2, l’ » le mot : « L’ ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « résiliation », insérer les mots : « , prévu au premier alinéa de l’article L. 113-15-2, ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'une erreur juridique. Cet amendement permet, en outre, de préciser que les pouvoirs de résiliation autres que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances continuent de s'appliquer (tels que le pouvoir de résiliation en cas de décès prévu à l'article L. 121-10 du même code).