Déposé le : 2 décembre 2025

Examiné en : Commission des développement durable

Issue : Adopté le 3 décembre 2025

Porte sur : Article premier

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

I. - Substituer aux alinéas 1 à 3 les sept alinéas suivants : « La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° L’intitulé de la section est ainsi rédigé : « Adaptation au changement climatique » ; « 2° Au début, est ajoutée une sous-section 1 comprenant les articles L. 229-2 à L. 229-4 et dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique » ; « 3° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2 « Plan national d’adaptation au changement climatique et trajectoire de réchauffement de référence II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 192 » la référence : « Art. L. 229-4-1 ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5 substituer à la référence : « L. 193 » la référence : « L. 229-4-2 ». IV. - En conséquence au début de l’alinéa 8, substituer à la référence : « Art. 193. » la référence : « Art. L. 229-4-2. » V. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 192 » la référence : « L. 229-4-1 ».

Qui l'a déposé

M. Fabrice Barusseau SOC

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Amendement replaçant les nouvelles dispositions dans la loi sur l’air pour coller à l’accroche prévue, dans la partie réglementaire du code de l’environnement, par le projet de décret en cours d’examen au Conseil d’État

Le texte amendé

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de créer un plan national d’adaptation au changement climatique, encadré par un titre spécifique du code de l’environnement, afin de définir une stratégie pour réduire les vulnérabilités. Il modifie les règles d’assurance en introduisant des dispositions permettant de limiter certaines garanties ou d’ajuster les primes, sous réserve de conditions réglementaires. Enfin, il prévoit des compensations financières pour l’État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 18 amendements

n° 1 M. Charles Sitzenstuhl EPR Non défendu À l’alinéa 7, après le mot : « physiques, », insérer le mot : « agricoles, ».
n° 15 M. Nicolas Bonnet EcoS Rejeté Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle sert de référence aux politiques d’urbanisme et d’aménagement du territoire…
n° 16 M. Nicolas Bonnet EcoS Retiré Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ainsi que dans l’évaluation environnementale des projets ».
n° 17 M. Nicolas Bonnet EcoS Adopté Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et du Haut conseil pour le climat ».
n° 22 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté À l’alinéa 17, substituer aux mots : « des articles L. 151-34 ou », les mots : « de l’article ».
n° 23 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « fixée par arrêté », les mots : « définie par arrêté du ministre…
n° CD30 M. Nicolas Bonnet EcoS Devenu sans objet Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu’à l’évaluation environnementale des projets ».
n° CD31 M. Nicolas Bonnet EcoS Adopté À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « avis », insérer le mot : « publié ».
n° 34 Le Gouvernement Rejeté I. - Supprimer l’alinéa 13 II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « II. - 1° Le 1° du II de l’article L. 229-26 du…
n° CD41 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté À l’alinéa 6, supprimer les mots : « au moins ».
n° CD42 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « le scénario de référence d’ » les mots : « une projection de l’ ».
n° CD44 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté I. - À l’alinéa 5, après le mot : « trajectoire », insérer les mots : « de réchauffement ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8…
n° CD45 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme…
n° CD48 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté À l’alinéa 8, après le mot : « France », insérer les mots : « à différents horizons temporels et au moins ».
n° CD49 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « définie par décret » les mots : « fixée par arrêté ». II. - En…
n° CD54 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Haut Conseil pour le climat » les mots : « Conseil…
n° CD55 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté Supprimer l’alinéa 9.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CD46 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000046.