Amendement n° 23 de M. Fabrice Barusseau à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « fixée par arrêté », les mots : « définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et précisant que l’arrêté définissant la Tracc est pris par le ministre chargé de l’environnement