Amendement n° 34 de Le Gouvernement à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 13 II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « II. - 1° Le 1° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique définie à l’article L. 229-4-2. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités d’application ». III. - En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 17 les trois alinéas suivants : « III. - Le II du présent article n’est p… (extrait)

L'exposé des motifs

En premier lieu, cet amendement a pour objectif d’introduire un lien entre la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Obligatoires depuis 2018 pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, les PCAET définissent notamment les objectifs stratégiques et opérationnels de l’intercommunalité afin d'ad… (extrait)