Déposé le : 7 avril 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 8 avril 2026

Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

I. - Supprimer l’alinéa 13 II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « II. - 1° Le 1° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique définie à l’article L. 229-4-2. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités d’application ». III. - En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 17 les trois alinéas suivants : « III. - Le II du présent article n’est pas applicable : "1° Aux plans climat-air-énergie territoriaux transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional avant la promulgation de la présente loi. "2° Aux procédures d’élaboration ou d’évolution de schémas de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi. »

Qui l'a déposé

Le Gouvernement

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

En premier lieu, cet amendement a pour objectif d’introduire un lien entre la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Obligatoires depuis 2018 pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, les PCAET définissent notamment les objectifs stratégiques et opérationnels de l’intercommunalité afin d'adapter son territoire au changement climatique. Pour agir de manière coordonnée au niveau local et en articulation avec la planification nationale, il est proposé que ces objectifs soient fixés en cohérence avec la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique.…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de créer un plan national d’adaptation au changement climatique, encadré par un titre spécifique du code de l’environnement, afin de définir une stratégie pour réduire les vulnérabilités. Il modifie les règles d’assurance en introduisant des dispositions permettant de limiter certaines garanties ou d’ajuster les primes, sous réserve de conditions réglementaires. Enfin, il prévoit des compensations financières pour l’État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 18 amendements

n° 1 M. Charles Sitzenstuhl EPR Non défendu À l’alinéa 7, après le mot : « physiques, », insérer le mot : « agricoles, ».
n° 15 M. Nicolas Bonnet EcoS Rejeté Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle sert de référence aux politiques d’urbanisme et d’aménagement du territoire…
n° 16 M. Nicolas Bonnet EcoS Retiré Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ainsi que dans l’évaluation environnementale des projets ».
n° 17 M. Nicolas Bonnet EcoS Adopté Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et du Haut conseil pour le climat ».
n° 22 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté À l’alinéa 17, substituer aux mots : « des articles L. 151-34 ou », les mots : « de l’article ».
n° 23 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « fixée par arrêté », les mots : « définie par arrêté du ministre…
n° CD30 M. Nicolas Bonnet EcoS Devenu sans objet Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu’à l’évaluation environnementale des projets ».
n° CD31 M. Nicolas Bonnet EcoS Adopté À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « avis », insérer le mot : « publié ».
n° CD41 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté À l’alinéa 6, supprimer les mots : « au moins ».
n° CD42 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « le scénario de référence d’ » les mots : « une projection de l’ ».
n° CD44 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté I. - À l’alinéa 5, après le mot : « trajectoire », insérer les mots : « de réchauffement ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8…
n° CD45 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme…
n° CD46 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté I. - Substituer aux alinéas 1 à 3 les sept alinéas suivants : « La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de…
n° CD48 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté À l’alinéa 8, après le mot : « France », insérer les mots : « à différents horizons temporels et au moins ».
n° CD49 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « définie par décret » les mots : « fixée par arrêté ». II. - En…
n° CD54 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Haut Conseil pour le climat » les mots : « Conseil…
n° CD55 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté Supprimer l’alinéa 9.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 34 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000034.