Déposé le : 8 décembre 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Déclaré irrecevable (article 40)

Porte sur : Après l'article 3

Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution : un amendement parlementaire ne peut ni diminuer les ressources publiques, ni créer ou aggraver une charge publique. Il n'a pas pu être examiné.

Motif indiqué par l'Assemblée : Charge : Aurait créé ou aggravé une charge publique.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Emmanuel Fernandes LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte amendé

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de créer un plan national d’adaptation au changement climatique, encadré par un titre spécifique du code de l’environnement, afin de définir une stratégie pour réduire les vulnérabilités. Il modifie les règles d’assurance en introduisant des dispositions permettant de limiter certaines garanties ou d’ajuster les primes, sous réserve de conditions réglementaires. Enfin, il prévoit des compensations financières pour l’État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 3, 6 amendements

n° CD1 Mme Émilie Bonnivard DR Déclaré irrecevable
n° 4 Mme Sylvie Ferrer LFI Rejeté Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° 5 M. Vincent Descoeur DR Rejeté Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CD9 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté « Chaque année, le ministre chargé de l’économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises…
n° CD26 Mme Sylvie Ferrer LFI Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 12 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000012.