Amendement n° CD9 de M. Emmanuel Blairy sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Chaque année, le ministre chargé de l’économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d’assurance, lequel détaille : « 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ; « 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ; « 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »

L'exposé des motifs

Les entreprises d’assurance justifient régulièrement l’augmentation des primes par la hausse des catastrophes naturelles. Pourtant, il est difficile pour les parlementaires et pour le public d’apprécier la réalité de ces arguments, faute de données accessibles. Les chiffres relatifs aux primes perçues, aux indemnisations versées et aux marges réalisées sont bien transmis chaque année au ministère … (extrait)