Amendement n° CD29 de M. Emmanuel Fernandes sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent chapitre, on entend par reconstruction résiliente la reconstruction d’un bien immobilier endommagé par une catastrophe naturelle qui : « a) intègre les prescriptions techniques et mesures de protection, d’adaptation et de réduction de vulnérabilité définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ; « b) vise, dans la mesure du po… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent préciser dans le droit français les critères concrets liés à la "reconstruction résiliente", levier essentiel pour l'adaptation du secteur des bâtiments et pour la préservation des habitats de nos concitoyen.ne.s La reconstruction des biens immobiliers endommagés est aujourd’hui encadrée par les plans de préve… (extrait)