Amendement n° CD39

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Sandrine Rousseau EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

• Nicolas Bonnet
• Pouria Amirshahi
• Christine Arrighi
• Clémentine Autain
• Léa Balage El Mariky
• Lisa Belluco
• Karim Ben Cheikh
• Benoît Biteau
• Arnaud Bonnet
• Cyrielle Chatelain
• Alexis Corbière
• Hendrik Davi

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Ce texte propose de créer un plan national d’adaptation au changement climatique, encadré par un titre spécifique du code de l’environnement, afin de définir une stratégie pour réduire les vulnérabilités. Il modifie les règles d’assurance en introduisant des dispositions permettant de limiter certaines garanties ou d’ajuster les primes, sous réserve de conditions réglementaires. Enfin, il prévoit des compensations financières pour l’État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 10 M. Auguste Evrard RN Rejeté L'article L. 125-5 du code de l'environnement est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un plan de prévention des…
• n° CD29 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté Après le 4° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application…
• n° CD38 Mme Sandrine Rousseau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)