Le parcours du texte
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 8 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte propose de créer un plan national d’adaptation au changement climatique, encadré par un titre spécifique du code de l’environnement, afin de définir une stratégie pour réduire les vulnérabilités. Il modifie les règles d’assurance en introduisant des dispositions permettant de limiter certaines garanties ou d’ajuster les primes, sous réserve de conditions réglementaires. Enfin, il prévoit des compensations financières pour l’État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Les principaux moyens du texte
- Inscrire le plan national d'adaptation dans le code de l'environnement
Un titre X nouveau du livre Ier et un article L. 192 reconnaissent le plan national d'adaptation au changement climatique, qui définit par voie réglementaire la stratégie de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, économiques et sociales et qui est révisé au moins tous les cinq ans.
- Instituer une trajectoire de référence pour l'adaptation
Un article L. 193 institue cette trajectoire, dont le plan national doit tenir compte, et en fait une référence pour les politiques d'urbanisme et d'aménagement de l'État, des collectivités et des organismes publics.
- Encadrer la résiliation après une indemnisation catastrophe naturelle
Un nouvel article L. 113-15-2-1 du code des assurances interdit à l'assuré d'exercer son droit de résiliation pendant un délai fixé par le contrat, qui ne peut excéder cinq ans, après le versement par l'assureur d'une indemnité finançant la mise en conformité du bien à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
- Ouvrir la liberté tarifaire sur la prime catastrophe naturelle en zone exposée
À l'article L. 125-2 du code des assurances, les entreprises d'assurance peuvent fixer librement le taux de la prime ou cotisation additionnelle, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, pour les résidences secondaires et les biens professionnels situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 9 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 14 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 2 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Politique nationale d’adaptation au changement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis plusieurs décennies, notre action climatique repose sur un pilier essentiel : l’atténuation – réduire nos émissions, transformer nos modèles, sortir des énergies fossiles. Cet effort est indispensable et personne ici ne le conteste. Nous devons cependant regarder la réalité en face. »
« Monsieur le rapporteur, je tiens à saluer d’emblée votre travail. Votre rapport, coécrit avec Philippe Fait, ainsi que votre engagement ont permis de porter ce sujet essentiel dans l’hémicycle. Vous avez raison : l’adaptation au changement climatique est un impératif majeur pour notre pays. »
Le passage en commission
56 amendements examinés en commission, dont 20 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 56 amendements y ont été déposés, dont 20 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 20 adoptions qui est arrivé en séance, où 42 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 4 0 %
- EcoS 3 sur 8 38 %
- SOC 16 sur 16 100 %
- DR aucun sur 1 0 %
- RN 1 sur 27 4 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Adosse à une trajectoire de réchauffement de référence le plan national d'adaptation au changement climatique, révisé tous les 5 ans, et les prochains plans locaux d'urbanisme. 10 adoptés sur 11
- Article 2 Impose la réparation résiliente des biens indemnisés après une catastrophe naturelle et permet à l'indemnité de dépasser la valeur du bien pour financer ces travaux. 7 adoptés sur 29
- Article 3 Impose un réexamen quinquennal de la surprime catastrophes naturelles, majorable par les assureurs sous plafond pour résidences secondaires et biens professionnels au-delà de 20 millions, en zone exposée. 3 adoptés sur 10
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2193 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Adosse à une trajectoire de réchauffement de référence le plan national d'adaptation au changement climatique, révisé tous les 5 ans, et les prochains plans locaux d'urbanisme. 1811 com. / 7 séance
Adosse à une trajectoire de réchauffement de référence le plan national d'adaptation au changement climatique, révisé tous les 5 ans, et les prochains plans locaux d'urbanisme.
18 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 10 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 Impose la réparation résiliente des biens indemnisés après une catastrophe naturelle et permet à l'indemnité de dépasser la valeur du bien pour financer ces travaux. 4129 com. / 12 séance
Impose la réparation résiliente des biens indemnisés après une catastrophe naturelle et permet à l'indemnité de dépasser la valeur du bien pour financer ces travaux.
41 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 7 adoptés, puis 12 en séance, dont 8 adoptés.
Article 3 Impose un réexamen quinquennal de la surprime catastrophes naturelles, majorable par les assureurs sous plafond pour résidences secondaires et biens professionnels au-delà de 20 millions, en zone exposée. 2910 com. / 19 séance
Impose un réexamen quinquennal de la surprime catastrophes naturelles, majorable par les assureurs sous plafond pour résidences secondaires et biens professionnels au-delà de 20 millions, en zone exposée.
29 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 19 en séance, dont 4 adoptés.
Article 4 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.