Ce que change le texte
- Crée un réseau de sentinelles agricoles formées au repérage.
- Institue un guichet unique de santé mentale par département.
- Crée une mission nationale pour la santé mentale agricole.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 4 juin 2026 : 76 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 15 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 22 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
10 avisLes 9 autres avis
Contre le texte
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Réserves et nuances
5 réservesLes 4 autres réserves
Les mesures
- ObjetLa loi vise à protéger la santé mentale des agricultrices et agriculteurs face à la souffrance psychique et au risque suicidaire.
- SentinellesElle crée un dispositif national de sentinelles agricoles chargé de détecter et traiter les situations de détresse dans le monde agricole (art. 1er).
- ActeursCe réseau mobilise notamment conseillers agricoles, experts comptables, vétérinaires, élus locaux et associations, selon une liste fixée par arrêté (art. 1er).
- FormationLes acteurs bénéficient d’une formation certifiée prise en charge par l’État, sur un référentiel national, portant sur l’identification des signaux de détresse et l’orientation (art. 1er).
- GuichetElle institue dans chaque département et collectivité d’outre-mer un guichet unique départemental de santé mentale agricole, placé sous l’autorité du représentant de l’État (art. 2).
- Équipe mobileCe guichet mène des actions d’information et de prévention dans les exploitations agricoles et les lieux de vie professionnelle et sociale (art. 2).
Les 12 mesures (6 de plus)
- CoordinationLe guichet assure l’orientation et la prise en charge rapide et coordonne MSA, chambres d’agriculture, ARS, services sociaux et collectivités (art. 2).
- Mission nationaleElle crée une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs, sous la tutelle des ministres de la santé, de l’agriculture, du travail et de l’environnement (art. 3).
- StratégieCette mission définit la stratégie nationale de prévention des risques psychosociaux et du suicide et coordonne les politiques publiques de santé mentale agricole (art. 3).
- GouvernanceLa mission rassemble des représentants de l’État, de la MSA, des chambres d’agriculture, des collectivités, des organisations syndicales agricoles et des associations (art. 3).
- RapportElle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie et des recommandations (art. 3).
- FinancementLa charge pour l’État, les collectivités et la sécurité sociale est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de la DGF (art. 4).
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
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La Cour des comptes constate que le soutien public a accompagné une forte croissance de l'agriculture biologique (part des surfaces passée de 3 % en 2010 à 10 % en 2021, consommation multipliée par 3,5), mais le juge insuffisant et mal piloté : les objectifs fixés pour 2022 ont été manqués (10 % des surfaces en bio pour une cible de 15 %, 6 % de bio en restauration collective pour une cible de 20 %). Elle relève que la suppression en 2017 de l'aide au maintien a laissé un quart des exploitations bio sans aide de la PAC, et que le soutien public au label Haute Valeur Environnementale, jugé peu exigeant, est venu concurrencer l'agriculture biologique.
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Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
M. Arnaud Simion (rapporteur de la commission des affaires sociales)
« C’est avec gravité, avec urgence, mais aussi avec une profonde détermination que je présente cette proposition de loi après avoir consacré une année de travail au mal-être dans le monde agricole. Je tiens à remercier les cosignataires de ce texte. Ce texte n’est pas un texte technique. »
Mme Camille Galliard-Minier (ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées)
« Je vous prie, pour commencer, de bien vouloir excuser Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes en situation de handicap. »
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR
« Nous reprenons l’examen d’une proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agriculteurs, une profession essentielle au modèle économique de notre pays. Je veux commencer par remercier notre collègue Arnaud Simion de mettre en lumière ce sujet particulièrement grave. »
Mme Élise Leboucher LFI
« En premier lieu, je tiens à adresser, au nom du groupe de La France insoumise, tout notre soutien aux agricultrices et aux agriculteurs. Nous connaissons les difficultés majeures auxquelles sont exposés l’ensemble des professionnels et des filières. »
M. Sébastien Peytavie ECOS
« La souffrance psychologique des agriculteurs et agricultrices s’est profondément aggravée ces dernières années. Le suicide, conséquence ultime des pressions multiples, a tragiquement touché 529 agriculteurs en 2016. »
Mme Louise Morel DEM
« Le mal-être et le risque suicidaire, dans le monde agricole, sont malheureusement une réalité que nous devons regarder en face. Le phénomène frappe toutes nos campagnes. Le sur-risque de suicide est de 60 % chez les agriculteurs de 15 à 64 ans, et il atteint 73 % parmi les 65 ans et plus. »
M. Jérémie Patrier-Leitus HOR
« « Sans doute il est lugubre de consumer ses forces et ses jours à fendre le sein de cette terre […], lorsqu’un morceau de pain, le plus noir et le plus grossier est, à la fin de la journée, l’unique récompense et l’unique profit attachés à un si dur labeur. »
M. Julien Brugerolles GDR
« D’abord, je vous remercie d’avoir mis à l’ordre du jour transpartisan ce texte, qui s’inscrit presque dans la continuité de celui que nous avons voté ce matin, tant la question de la souffrance et du mal-être des agriculteurs est prégnante. »
M. Serge Muller RN
« Cette proposition de loi nous oblige à regarder une réalité en face : les agriculteurs sont passionnés, attachés à leur terre, mais aussi profondément épuisés. Les assurés relevant du régime agricole sont particulièrement exposés au risque suicidaire – les chiffres sont accablants. »
Le passage en commission
29 amendements adoptés en commission sur 52 déposés, 5 articles modifiés ; 1 réunion de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 52 amendements y ont été déposés, dont 29 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 29 adoptions qui est arrivé en séance, où 44 amendements de plus ont été discutés.
29 adoptés12 rejetés1 tombés2 retirés1 non soutenus7 en cours ou sans suite
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 2 sur 7 29%
- EcoS 3 sur 7 43%
- SOC 23 sur 23 100%
- EPR 1 sur 1 100%
- DR aucun sur 5 0%
- RN aucun sur 9 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Crée une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, sous la tutelle des ministres de la santé, de l'agriculture, du travail et de l'environnement. 10 adoptés sur 13
- Article 2 Confie à chaque département et collectivité d'outre-mer la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention du mal-être agricole. 9 adoptés sur 15
- Article 1er Crée le dispositif national des sentinelles agricoles, chargées de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire. 7 adoptés sur 17
- Après l’article 3 2 adoptés sur 6
- TITRE 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articles, 20 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2200 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 20 amendements au total.
Article 1erart. adopté Crée le dispositif national des sentinelles agricoles, chargées de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire. 2517 com. / 8 séance
Crée le dispositif national des sentinelles agricoles, chargées de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire.
25 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 7 adoptés, puis 8 en séance.
Vote sur l'article : adopté(75 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 22 Mme Manon Meunier LFI-NFP rejeté Au-delà des seuls agriculteurs, la mesure aurait aussi visé les conjoints collaborateurs, les aidants familiaux et les salariés agricoles, cet amendement du groupe LFI soulignant leur exposition aux souffrances psychiques et au risque suicidaire.
- n° 7 Mme Roullaud RN rejeté Cet amendement proposait d’associer les parlementaires au dispositif national des sentinelles agricoles, au motif qu’ils recueillent sur le terrain les doléances des administrés, et en premier lieu celles des agriculteurs.
- n° 5 M. Muller RN rejeté Avant de fixer par arrêté la liste des acteurs du réseau de sentinelles agricoles, le ministre aurait dû recueillir l’avis simple des organisations professionnelles agricoles, selon le souhait de son auteur.
- n° 13 M. Dragon RN rejeté La formation des sentinelles agricoles aurait comporté un module sur les facteurs économiques, administratifs et réglementaires de la détresse paysanne (endettement, aides PAC, contrôles), avec orientation possible vers des dispositifs de médiation.
- n° 3 M. Muller RN rejeté Les sentinelles agricoles, chargées de repérer la détresse psychique des exploitants, auraient été soumises à une obligation de confidentialité pénalement sanctionnée, pour instaurer un climat de confiance selon son auteur.
Article 2art. adopté Confie à chaque département et collectivité d'outre-mer la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention du mal-être agricole. 2815 com. / 13 séance
Confie à chaque département et collectivité d'outre-mer la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention du mal-être agricole.
28 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 9 adoptés, puis 13 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 39 M. Tonussi RN rejeté Cet amendement voulait préciser qu’une crise sanitaire agricole peut notamment entraîner l’abattage d’animaux, afin de souligner, selon son auteur, le traumatisme que cette épreuve représente souvent pour l’exploitant concerné.
- n° 31 Mme Manon Meunier LFI-NFP adopté Cet amendement confie le pilotage du guichet départemental unique de santé mentale des agriculteurs à un référent placé au sein de la direction départementale des territoires, pour en garantir la neutralité selon son autrice.
- n° 21 M. Simion SOC adopté La prévention des risques de détresse psychique chez les agriculteurs est réécrite en un objectif distinct du texte, portant sur des actions d’information menées dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale.
- n° 12 M. Dragon RN rejeté Cet amendement voulait charger le guichet de santé mentale agricole de recueillir, de façon confidentielle, les témoignages d’agriculteurs sur l’impact psychologique des contrôles administratifs ou environnementaux, afin d’en améliorer les pratiques.
- n° 9 M. Dragon RN rejeté Les services contrôlant les exploitations (OFB, vétérinaires, PAC) auraient, avec cet amendement, dû signaler sans délai au guichet de santé mentale agricole tout indice de détresse ou de risque suicidaire, dans le respect du RGPD.
Article 3art. adopté Crée une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, sous la tutelle des ministres de la santé, de l'agriculture, du travail et de l'environnement. 1913 com. / 6 séance
Crée une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, sous la tutelle des ministres de la santé, de l'agriculture, du travail et de l'environnement.
19 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 10 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(44 pour, 1 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 27 M. Ratenon LFI-NFP adopté Cet amendement inscrit dans la stratégie nationale de prévention du mal-être agricole un volet dédié à l’outre-mer, tenant compte du changement climatique, de l’insularité et de la cherté de la vie sur la santé mentale.
- n° 32 M. Humbert RN rejeté Amendement d’appel, cette proposition voulait confier à des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, plutôt qu’aux agences régionales de santé, un rapport prévu par le texte, son auteur réclamant la suppression des ARS.
- n° 8 Mme Roullaud RN rejeté Cet amendement voulait ajouter aux missions du guichet unique de santé mentale agricole la vérification qu’en cas de risque connu de suicide, une prise en charge immédiate a bien été proposée à l’agriculteur.
- n° 23 Mme Manon Meunier LFI-NFP rejeté La composition de la mission nationale pour la santé mentale agricole aurait dû garantir une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles, cet amendement du groupe LFI invoquant le pluralisme syndical.
- n° 28 M. Ratenon LFI-NFP adopté Cet amendement impose la présence d’au moins deux représentants des organisations agricoles d’outre-mer, à parité de femmes et d’hommes, au sein de la mission nationale sur la santé mentale des agriculteurs.
- n° 24 Mme Manon Meunier LFI-NFP rejeté En cas de souffrance psychique d’un agriculteur, cet amendement du groupe LFI voulait porter à 100 % le crédit d’impôt finançant son remplacement, la perte de recettes étant compensée par une taxe sur le tabac.
- n° 25 Mme Manon Meunier LFI-NFP adopté Cet amendement porte à au moins 27 jours, contre 17 aujourd’hui, la durée de remplacement pour congé ouvrant droit au crédit d’impôt des agriculteurs, une perte de recettes compensée par une taxe sur le tabac.
- n° 26 Mme Manon Meunier LFI-NFP rejeté Le groupe LFI voulait porter de dix-sept à vingt-sept jours, et à 100 %, le crédit d’impôt pour le remplacement d’un agriculteur malade, la perte de recettes étant compensée par une taxe sur le tabac.
- n° 11 M. Dragon RN rejeté Un rapport gouvernemental aurait, selon cet amendement, évalué sous douze mois l’effet des contrôles administratifs et environnementaux (OFB, services vétérinaires, PAC) sur la santé mentale des exploitants agricoles, assorti de recommandations.
- n° 15 Mme Pollet RN rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur l’extension aux agriculteurs, à titre préventif, des aides au répit et à l’accompagnement de la Mutualité sociale agricole, avant tout épuisement.
Article 3 bis Aart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les conflits d'intérêts possibles entre les sentinelles et les agriculteurs. 10amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les conflits d'intérêts possibles entre les sentinelles et les agriculteurs.
Vote sur l'article : adopté(44 pour, 1 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 27 M. Ratenon LFI-NFP adopté Cet amendement inscrit dans la stratégie nationale de prévention du mal-être agricole un volet dédié à l’outre-mer, tenant compte du changement climatique, de l’insularité et de la cherté de la vie sur la santé mentale.
- n° 32 M. Humbert RN rejeté Amendement d’appel, cette proposition voulait confier à des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, plutôt qu’aux agences régionales de santé, un rapport prévu par le texte, son auteur réclamant la suppression des ARS.
- n° 8 Mme Roullaud RN rejeté Cet amendement voulait ajouter aux missions du guichet unique de santé mentale agricole la vérification qu’en cas de risque connu de suicide, une prise en charge immédiate a bien été proposée à l’agriculteur.
- n° 23 Mme Manon Meunier LFI-NFP rejeté La composition de la mission nationale pour la santé mentale agricole aurait dû garantir une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles, cet amendement du groupe LFI invoquant le pluralisme syndical.
- n° 28 M. Ratenon LFI-NFP adopté Cet amendement impose la présence d’au moins deux représentants des organisations agricoles d’outre-mer, à parité de femmes et d’hommes, au sein de la mission nationale sur la santé mentale des agriculteurs.
- n° 24 Mme Manon Meunier LFI-NFP rejeté En cas de souffrance psychique d’un agriculteur, cet amendement du groupe LFI voulait porter à 100 % le crédit d’impôt finançant son remplacement, la perte de recettes étant compensée par une taxe sur le tabac.
- n° 25 Mme Manon Meunier LFI-NFP adopté Cet amendement porte à au moins 27 jours, contre 17 aujourd’hui, la durée de remplacement pour congé ouvrant droit au crédit d’impôt des agriculteurs, une perte de recettes compensée par une taxe sur le tabac.
- n° 26 Mme Manon Meunier LFI-NFP rejeté Le groupe LFI voulait porter de dix-sept à vingt-sept jours, et à 100 %, le crédit d’impôt pour le remplacement d’un agriculteur malade, la perte de recettes étant compensée par une taxe sur le tabac.
- n° 11 M. Dragon RN rejeté Un rapport gouvernemental aurait, selon cet amendement, évalué sous douze mois l’effet des contrôles administratifs et environnementaux (OFB, services vétérinaires, PAC) sur la santé mentale des exploitants agricoles, assorti de recommandations.
- n° 15 Mme Pollet RN rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur l’extension aux agriculteurs, à titre préventif, des aides au répit et à l’accompagnement de la Mutualité sociale agricole, avant tout épuisement.
Article 3 bisart. adopté Fait de la souffrance psychique un motif ouvrant droit au crédit d'impôt de remplacement à 80 %, jusqu'à au moins 27 jours, imputable sur l'impôt dû seulement. 40 com. / 4 séance
Fait de la souffrance psychique un motif ouvrant droit au crédit d'impôt de remplacement à 80 %, jusqu'à au moins 27 jours, imputable sur l'impôt dû seulement.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(44 pour, 1 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 27 M. Ratenon LFI-NFP adopté Cet amendement inscrit dans la stratégie nationale de prévention du mal-être agricole un volet dédié à l’outre-mer, tenant compte du changement climatique, de l’insularité et de la cherté de la vie sur la santé mentale.
- n° 32 M. Humbert RN rejeté Amendement d’appel, cette proposition voulait confier à des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, plutôt qu’aux agences régionales de santé, un rapport prévu par le texte, son auteur réclamant la suppression des ARS.
- n° 8 Mme Roullaud RN rejeté Cet amendement voulait ajouter aux missions du guichet unique de santé mentale agricole la vérification qu’en cas de risque connu de suicide, une prise en charge immédiate a bien été proposée à l’agriculteur.
- n° 23 Mme Manon Meunier LFI-NFP rejeté La composition de la mission nationale pour la santé mentale agricole aurait dû garantir une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles, cet amendement du groupe LFI invoquant le pluralisme syndical.
- n° 28 M. Ratenon LFI-NFP adopté Cet amendement impose la présence d’au moins deux représentants des organisations agricoles d’outre-mer, à parité de femmes et d’hommes, au sein de la mission nationale sur la santé mentale des agriculteurs.
- n° 24 Mme Manon Meunier LFI-NFP rejeté En cas de souffrance psychique d’un agriculteur, cet amendement du groupe LFI voulait porter à 100 % le crédit d’impôt finançant son remplacement, la perte de recettes étant compensée par une taxe sur le tabac.
- n° 25 Mme Manon Meunier LFI-NFP adopté Cet amendement porte à au moins 27 jours, contre 17 aujourd’hui, la durée de remplacement pour congé ouvrant droit au crédit d’impôt des agriculteurs, une perte de recettes compensée par une taxe sur le tabac.
- n° 26 Mme Manon Meunier LFI-NFP rejeté Le groupe LFI voulait porter de dix-sept à vingt-sept jours, et à 100 %, le crédit d’impôt pour le remplacement d’un agriculteur malade, la perte de recettes étant compensée par une taxe sur le tabac.
- n° 11 M. Dragon RN rejeté Un rapport gouvernemental aurait, selon cet amendement, évalué sous douze mois l’effet des contrôles administratifs et environnementaux (OFB, services vétérinaires, PAC) sur la santé mentale des exploitants agricoles, assorti de recommandations.
- n° 15 Mme Pollet RN rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur l’extension aux agriculteurs, à titre préventif, des aides au répit et à l’accompagnement de la Mutualité sociale agricole, avant tout épuisement.
Article 3 terart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(44 pour, 1 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 27 M. Ratenon LFI-NFP adopté Cet amendement inscrit dans la stratégie nationale de prévention du mal-être agricole un volet dédié à l’outre-mer, tenant compte du changement climatique, de l’insularité et de la cherté de la vie sur la santé mentale.
- n° 32 M. Humbert RN rejeté Amendement d’appel, cette proposition voulait confier à des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, plutôt qu’aux agences régionales de santé, un rapport prévu par le texte, son auteur réclamant la suppression des ARS.
- n° 8 Mme Roullaud RN rejeté Cet amendement voulait ajouter aux missions du guichet unique de santé mentale agricole la vérification qu’en cas de risque connu de suicide, une prise en charge immédiate a bien été proposée à l’agriculteur.
- n° 23 Mme Manon Meunier LFI-NFP rejeté La composition de la mission nationale pour la santé mentale agricole aurait dû garantir une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles, cet amendement du groupe LFI invoquant le pluralisme syndical.
- n° 28 M. Ratenon LFI-NFP adopté Cet amendement impose la présence d’au moins deux représentants des organisations agricoles d’outre-mer, à parité de femmes et d’hommes, au sein de la mission nationale sur la santé mentale des agriculteurs.
- n° 24 Mme Manon Meunier LFI-NFP rejeté En cas de souffrance psychique d’un agriculteur, cet amendement du groupe LFI voulait porter à 100 % le crédit d’impôt finançant son remplacement, la perte de recettes étant compensée par une taxe sur le tabac.
- n° 25 Mme Manon Meunier LFI-NFP adopté Cet amendement porte à au moins 27 jours, contre 17 aujourd’hui, la durée de remplacement pour congé ouvrant droit au crédit d’impôt des agriculteurs, une perte de recettes compensée par une taxe sur le tabac.
- n° 26 Mme Manon Meunier LFI-NFP rejeté Le groupe LFI voulait porter de dix-sept à vingt-sept jours, et à 100 %, le crédit d’impôt pour le remplacement d’un agriculteur malade, la perte de recettes étant compensée par une taxe sur le tabac.
- n° 11 M. Dragon RN rejeté Un rapport gouvernemental aurait, selon cet amendement, évalué sous douze mois l’effet des contrôles administratifs et environnementaux (OFB, services vétérinaires, PAC) sur la santé mentale des exploitants agricoles, assorti de recommandations.
- n° 15 Mme Pollet RN rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur l’extension aux agriculteurs, à titre préventif, des aides au répit et à l’accompagnement de la Mutualité sociale agricole, avant tout épuisement.
Article 4non mis aux voix Gage les charges de l'État et de la sécurité sociale sur les tabacs et celle des collectivités sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Gage les charges de l'État et de la sécurité sociale sur les tabacs et celle des collectivités sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.