Amendement n° 23 · ART. 3, déposé par Mme Manon Meunier LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : La composition de la mission nationale pour la santé mentale agricole aurait dû garantir une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles, cet amendement du groupe LFI invoquant le pluralisme syndical.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI vise à assurer une bonne représentation du pluralisme syndical au sein de la mission nationale pour la santé mentale agricole. Les modes de scrutin utilisés pour élire les administrateurs des caisses départementales de la MSA et les représentants des chambres d’agriculture constituent un obstacle majeur à la représentativité de la pluralité du monde agricole. En effet, les scrutins, tel qu’ils sont prévus dans ces instances entraînent une surreprésentation de la liste arrivée en tête, au détriment des syndicats minoritaires, même lorsqu’ils représentent une part significative de l’électorat. Cette situation révèle un problème structurel de pluralisme, qui nécessite des modifications législatives pour réformer les modes de scrutin de ces instances, comme le propose Mme Lepvraud dans sa proposition de loi visant à améliorer la représentativité dans les chambres d’agriculture. Si ce texte ne fait pas l’objet de telles réformes, il est essentiel de veiller à ce que la composition de la mission nationale pour la santé mentale des agriculteurs ne reproduise pas cette surreprésentation. À travers les représentants de la MSA ou des chambres d’agriculture, la composition de la mission nationale, telle que décrite dans cet article, pourrait conduire à une surreprésentation du syndicat majoritaire. Pour garantir une gouvernance équilibrée et fidèle à la diver…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 4 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de créer un dispositif national de sentinelles agricoles, chargé de surveiller et d’accompagner la santé mentale des agricultrices et agriculteurs. Il prévoit également la mise en place d’une mission nationale dédiée à cette problématique, ainsi qu’une adaptation des dispositifs territoriaux dans chaque département et collectivité d’outre-mer. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour financer ces mesures, compensant les charges supportées par l’État et les collectivités territoriales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer un dispositif national de sentinelles agricoles
Un nouvel article L. 1174-1 du code de la santé publique charge ce dispositif de coordonner les acteurs capables de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire (conseillers agricoles, experts-comptables agricoles, vétérinaires, élus locaux, associations), selon une liste fixée par arrêté. Ils reçoivent une formation certifiée prise en charge par l'État, peuvent se prévaloir du label « Sentinelle agricole » et participent à un réseau territorial animé par les caisses de la mutualité sociale agricole et les chambres d'agriculture.
- Instituer un guichet unique départemental
Un nouvel article L. 1174-2 du même code institue, dans chaque département et collectivité d'outre-mer, un guichet unique de santé mentale agricole placé sous l'autorité du représentant de l'État, doté d'une composante mobile allant au contact direct des exploitations, chargé de l'orientation et de la prise en charge rapide et de la coordination des acteurs.
- Créer une mission nationale sous double tutelle
Un nouvel article L. 1174-3 crée une mission nationale placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de l'agriculture, chargée de définir la stratégie nationale de prévention des risques psychosociaux et du suicide, dotée d'un conseil d'administration et tenue de transmettre au Parlement un rapport avant le 30 juin de chaque année.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 13 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 22 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 23 en séance (Prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à assurer une bonne représentation du monde syndical agricole au sein de la mission nationale. En effet, nous savons que la mauvaise représentativité des syndicats agricoles engendre de graves problèmes. Les élections des chambres d’agriculture, par exemple, sont organisées selon un mode de scrutin très inégalitaire, qui ne facilite pas la bonne représentation. On rencontre des difficultés semblables pour les élections des représentants de la MSA, du fait d’un mode de scrutin que nous appelons à modifier dans le cadre d’une proposition de résolution déposée par ma collègue Muriel Lepvraud. »
« La question avait été évoquée lors de l’examen du texte en commission, et je vous avais alors demandé de retirer l’amendement que vous aviez présenté. Je ne suis pas favorable à apporter cette précision qui laisserait penser que la représentation de chacune des organisations professionnelles agricoles devrait être proportionnée à leurs résultats électoraux et à leur poids relatif. Ce n’est ni l’esprit du texte ni l’objectif visé. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec gravité, avec urgence, mais aussi avec une profonde détermination que je présente cette proposition de loi après avoir consacré une année de travail au mal-être dans le monde agricole. Je tiens à remercier les cosignataires de ce texte. Ce texte n’est pas un texte technique. »
« Je vous prie, pour commencer, de bien vouloir excuser Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes en situation de handicap. »
« Nous reprenons l’examen d’une proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agriculteurs, une profession essentielle au modèle économique de notre pays. Je veux commencer par remercier notre collègue Arnaud Simion de mettre en lumière ce sujet particulièrement grave. »
« En premier lieu, je tiens à adresser, au nom du groupe de La France insoumise, tout notre soutien aux agricultrices et aux agriculteurs. Nous connaissons les difficultés majeures auxquelles sont exposés l’ensemble des professionnels et des filières. »
« Aujourd’hui, nous débattons d’un sujet grave. Nous reconnaissons aux agriculteurs leur courage, leur discrétion et leur sens du devoir mais, malheureusement, nous parlons moins de leur détresse, souvent tue ou minorée. »
« La souffrance psychologique des agriculteurs et agricultrices s’est profondément aggravée ces dernières années. Le suicide, conséquence ultime des pressions multiples, a tragiquement touché 529 agriculteurs en 2016. »
« Le mal-être et le risque suicidaire, dans le monde agricole, sont malheureusement une réalité que nous devons regarder en face. Le phénomène frappe toutes nos campagnes. Le sur-risque de suicide est de 60 % chez les agriculteurs de 15 à 64 ans, et il atteint 73 % parmi les 65 ans et plus. »
« « Sans doute il est lugubre de consumer ses forces et ses jours à fendre le sein de cette terre […], lorsqu’un morceau de pain, le plus noir et le plus grossier est, à la fin de la journée, l’unique récompense et l’unique profit attachés à un si dur labeur. »
« Cette proposition de loi nous oblige à regarder une réalité en face : les agriculteurs sont passionnés, attachés à leur terre, mais aussi profondément épuisés. Les assurés relevant du régime agricole sont particulièrement exposés au risque suicidaire – les chiffres sont accablants. »