Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 7 articles.
Ce que fait chaque article
Article 1er · Crée le dispositif national des sentinelles agricoles, chargées de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire.
Article 2 · Confie à chaque département et collectivité d'outre-mer la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention du mal-être agricole.
Article 3 · Crée une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, placée sous la tutelle de quatre ministères.
Article 3 bis A · Demande dans les trois mois un rapport sur les conflits d'intérêts possibles entre les sentinelles et les agriculteurs.
Article 3 bis · Fait de la souffrance psychique un motif ouvrant droit au crédit d'impôt de 80 % pour se faire remplacer, jusqu'à vingt-sept jours.
Article 3 ter · Demande dans les deux ans un rapport sur l'efficacité de la stratégie de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole.
Article 4 · Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement.