Santé mentale des agriculteurs

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 juin 2026 (scrutin n° 7348 : 76 votants, 76 pour, 0 contre, 0 abstention, sur 577 députés), cette proposition de loi organise la prévention du mal-être et du risque suicidaire en agriculture. Initialement intitulée « protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs », elle a été renommée en commission. L’article 1er crée un réseau de « sentinelles agricoles », personnes formées au repérage et à l’orientation, avec un label « sentinelle agricole ». L’article 2 institue, sous l’autorité du préfet, un guichet départemental unique doté d’une composante mobile d’« aller-vers », visant des publics cibles (agricultrices, nouveaux installés, saisonniers étrangers, familles, personnes exposées à des aléas récents). L’article 3 crée une mission nationale placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’agriculture et de l’environnement. Un article 3 bis porte de 60 % à 80 % le crédit d’impôt pour remplacement lié à une souffrance psychique. Un article 3 ter prévoit un rapport à deux ans sur l’efficacité du dispositif. Le texte a été transmis au Sénat.

Lire la suite du résumé

Le vote : Adopté le 4 juin 2026 : 76 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 4 juin 2026, adopté.

  • ObjetLa loi vise à protéger la santé mentale des agricultrices et agriculteurs face à la souffrance psychique et au risque suicidaire.
  • SentinellesElle crée un dispositif national de sentinelles agricoles chargé de détecter et traiter les situations de détresse dans le monde agricole (art. 1er).
  • ActeursCe réseau mobilise notamment conseillers agricoles, experts comptables, vétérinaires, élus locaux et associations, selon une liste fixée par arrêté (art. 1er).
  • FormationLes acteurs bénéficient d’une formation certifiée prise en charge par l’État, sur un référentiel national, portant sur l’identification des signaux de détresse et l’orientation (art. 1er).
  • GuichetElle institue dans chaque département et collectivité d’outre-mer un guichet unique départemental de santé mentale agricole, placé sous l’autorité du représentant de l’État (art. 2).
  • Équipe mobileCe guichet mène des actions d’information et de prévention dans les exploitations agricoles et les lieux de vie professionnelle et sociale (art. 2).
Les 12 mesures (6 de plus)
  • CoordinationLe guichet assure l’orientation et la prise en charge rapide et coordonne MSA, chambres d’agriculture, ARS, services sociaux et collectivités (art. 2).
  • Mission nationaleElle crée une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs, sous la tutelle des ministres de la santé, de l’agriculture, du travail et de l’environnement (art. 3).
  • StratégieCette mission définit la stratégie nationale de prévention des risques psychosociaux et du suicide et coordonne les politiques publiques de santé mentale agricole (art. 3).
  • GouvernanceLa mission rassemble des représentants de l’État, de la MSA, des chambres d’agriculture, des collectivités, des organisations syndicales agricoles et des associations (art. 3).
  • RapportElle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie et des recommandations (art. 3).
  • FinancementLa charge pour l’État, les collectivités et la sécurité sociale est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de la DGF (art. 4).

Objectif affiché et moyens Santé mentale dans le monde agricole

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole » (intitulé du texte)

Selon son auteur, structurer une politique publique nationale contre la souffrance psychique dans le monde agricole. L'exposé des motifs avance que plus de trois cents agricultrices et agriculteurs mettent fin à leurs jours chaque année, soit près d'un suicide par jour, que les rapports de la Mutualité sociale agricole et les travaux parlementaires d'Henri Cabanel et d'Olivier Damaisin l'ont documenté, et que le système actuel repose sur une addition de dispositifs éclatés.

Les principaux moyens du texte
  • Créer un dispositif national de sentinelles agricoles

    Un nouvel article L. 1174-1 du code de la santé publique charge ce dispositif de coordonner les acteurs capables de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire (conseillers agricoles, experts-comptables agricoles, vétérinaires, élus locaux, associations), selon une liste fixée par arrêté. Ils reçoivent une formation certifiée prise en charge par l'État, peuvent se prévaloir du label « Sentinelle agricole » et participent à un réseau territorial animé par les caisses de la mutualité sociale agricole et les chambres d'agriculture.

  • Instituer un guichet unique départemental

    Un nouvel article L. 1174-2 du même code institue, dans chaque département et collectivité d'outre-mer, un guichet unique de santé mentale agricole placé sous l'autorité du représentant de l'État, doté d'une composante mobile allant au contact direct des exploitations, chargé de l'orientation et de la prise en charge rapide et de la coordination des acteurs.

  • Créer une mission nationale sous double tutelle

    Un nouvel article L. 1174-3 crée une mission nationale placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de l'agriculture, chargée de définir la stratégie nationale de prévention des risques psychosociaux et du suicide, dotée d'un conseil d'administration et tenue de transmettre au Parlement un rapport avant le 30 juin de chaque année.

Proposition de loi d'Arnaud Simion, déposée le 28 octobre 2025 sous le titre « proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ». L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 4 juin 2026.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 4 juin 2026La fiche du vote › Adopté 76 pour0 contre0 abstention

24 scrutins en séance sur ce texte : 9 adoptés, 15 rejetés. Les votes d'articles.

Article 3 adopté, 44-1Article 1er adopté, 75-0Article 2 adopté, 74-0
Tous les votes du texte (24)
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

71LFI17GDR38EcoS68SOC23LIOT37DEM91EPR34HOR48DR17UDDPLR122RN11NI
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

10 avis

Justifie le texte moins par un manque d’initiatives que par une gouvernance morcelée : « Ce qui manque aujourd’hui, ce ne sont donc pas les initiatives ; c’est la reconnaissance, la coordination, la lisibilité et la continuité. » Il fixe pour objectif de « construire enfin une politique publique cohérente, coordonnée et durable de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».

Les 9 autres avis

Annonce le vote du groupe tout en jugeant les dispositifs incomplets : « dans un souci d’amélioration du droit, nous voterons en faveur d’un texte qui a le mérite de créer une certaine unanimité sur la reconnaissance des troubles des agriculteurs ». Elle renvoie au projet de loi de finances de l’automne les « réponses économiques d’envergure attendues par les agriculteurs ».

Rattache le mal-être agricole à l’économie plutôt qu’à des situations individuelles : « la souffrance psychologique n’est pas une réalité isolée mais la conséquence d’un modèle économique à bout de souffle, qui épuise les travailleurs ». Elle en tire une exigence pour l’action publique : « Il nous faut cesser de traiter la santé mentale comme un aspect périphérique des politiques agricoles. »

Annonce le vote du groupe et présente le texte comme un signal plus que comme une réponse de fond : « Voter ce texte nous permettra d’envoyer un signal à celles et ceux qui traversent des situations de grande détresse », mais « nous continuerons à défendre avec la même détermination les réformes structurelles dont notre agriculture a besoin ».

Soutient le texte mais juge que les avancées obtenues en commission, dont il détaille les siennes, ne suffiront pas : « Nous soutiendrons évidemment la présente proposition de loi », et pourtant « Tout cela, cependant, ne restera que du bricolage tant que notre assemblée ne s’engagera pas sur le long terme à traiter le mal-être agricole à la racine ».

Annonce le vote du groupe en plaçant le revenu avant le dispositif : « Notre groupe votera cette proposition de loi sans réserve sur le principe, mais sans naïveté sur le chemin qu’il reste à parcourir », car « la première politique de santé mentale pour un agriculteur, c’est un revenu qui le fait vivre ».

Se dit favorable au texte en déplaçant la cause du drame vers les déterminants sociaux et culturels : « Il n’existe pas de lien direct entre la densité de l’offre de soins et le suicide agricole. » Pour lui, « Cette culture du silence tue autant qu’un mauvais bilan d’exploitation. » Il appelle à former et soutenir les sentinelles, « des bénévoles que l’on expose à une charge lourde ».

Annonce le vote du groupe en s’appuyant sur l’ampleur mesurée du phénomène : selon une étude de l’Inserm publiée par la MSA, « le risque de mortalité par suicide chez les exploitants agricoles était, en 2020, supérieur de 77 % à celui des assurés de l’ensemble des régimes de sécurité sociale ». « Les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront ce texte bienvenu. »

Annonce le vote du groupe et voit dans le texte une mise en cohérence des dispositifs existants : « Une chaîne, là où nous n’avions qu’une addition de dispositifs épars. » Il conclut : « Le groupe UDR votera pour ce texte, parce que cette réalité est indigne et que l’heure n’est pas aux tergiversations idéologiques. »

Justifie par le besoin de répit des agriculteurs l’élargissement de l’accès au crédit d’impôt pour remplacement, obtenu en commission avec son collègue Benoît Biteau : « parce qu’il est impératif que les agriculteurs en détresse psychique puissent avoir du répit, nous avons étendu les possibilités d’accès au crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé ».

Contre le texte

0 avis

Aucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.

Réserves et nuances

5 réserves

Objecte aux trois axes de la proposition de loi des dispositifs déjà en place : « le gouvernement partage pleinement l’intention des auteurs de la proposition de loi. Toutefois, il s’interroge sur les trois mesures qu’elle contient ». Sur les sentinelles : « Il est à craindre qu’une inscription détaillée dans la loi rigidifie trop la mesure. » Au guichet unique, elle oppose la MSA ; à la mission nationale, le comité national de pilotage.

Camille Galliard-Minierministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées
Les 4 autres réserves

Estime que le texte ne répond pas aux causes économiques du mal-être et demande le maintien des crédits d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA), l’arrêt des baisses budgétaires et la préservation de l’aide à la cessation d’activité ; relève la disparition de 40 000 fermes de petite taille entre 2020 et 2023, une baisse de 80 % des crédits AREA et la suppression du fonds d’allègement des charges.

Confédération paysanne
lire le passage ↗

Soutient le texte en doutant de l’utilité des deux structures qu’il crée : sur le guichet unique départemental, « Si l’intention est louable, je souligne le risque de multiplication des structures qui rendrait difficilement lisibles les dispositifs existants » ; sur la mission nationale, « Si la démarche va dans le bon sens, je m’interroge sur son utilité réelle ».

Apporte le soutien du groupe en questionnant le recours à la loi : « On peut toutefois s’interroger, sans remettre en cause leur pertinence, sur l’opportunité de consacrer dans la loi certaines dispositions dont l’application relève principalement de l’organisation administrative et territoriale », qui « auraient pu être déployées avec davantage de souplesse par voie réglementaire ».

Se réjouit que le guichet unique relève du préfet, mais réserve son inquiétude à la mission nationale, placée sous quatre tutelles ministérielles : « Nous avons plus de réserves sur la gouvernance de la mission nationale. » Il juge que « Quatre ministères au pilotage, c’est, en pratique, personne au volant. » Il veut le ministre de l’agriculture comme chef de file.

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Sujet : La proposition de loi visait à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole. Résultat : Elle a été adoptée à l’unanimité des groupes présents, avec 76 votes pour et aucun contre ou abstention. Les groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS se sont tous positionnés pour le texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le vote reflète un accord sur l’importance de protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

  1. 28 octobre 2025 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
  2. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  3. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Approfondir

Les amendements

  • 96amendements déposés
  • 36adoptés
  • 52en commission des affaires sociales
  • 44en séance

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

96 amendements ont été déposés sur ce texte (52 en commission, 44 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 36 Adoptés
  • 29 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 2 Non défendus
  • 7 Retirés
  • 16 Irrecevables (article 40)
  • 5 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires sociales

Avant l'article premier 1 amendement
  • n° 34 M. Sébastien Humbert RN Retiré Afin de pallier au mal-être des agriculteurs français et à la crise que connait cette profession, il est prévu la mise en place…
Article premier 25 amendements 7 adoptés
  • n° AS1 Mme Nicole Dubré-Chirat EPR Adopté À l'alinéa 9, après le mot : « adapté », insérer les mots : «, à la connaissance des premiers secours en santé mentale ».
  • n° 3 M. Serge Muller RN Rejeté scrutin public Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans…
  • n° 4 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 5 M. Serge Muller RN Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants…
  • n° 6 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 7 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté scrutin public À l’alinéa 5, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « ainsi que les parlementaires ».
  • n° AS10 Mme Manon Meunier LFI Rejeté Après le mot : « agricultrices », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
  • n° AS11 Mme Manon Meunier LFI Adopté À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « en lien avec le monde agricole » les mots : « d’accompagnement d’agriculteurs et…
  • n° AS12 Mme Manon Meunier LFI Retiré Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec…
  • n° AS13 Mme Manon Meunier LFI Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations…
  • n° 13 M. Nicolas Dragon RN Rejeté scrutin public Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La formation comprend également un module consacré à l’identification et à la…
  • n° AS17 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté À l’alinéa 6, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « ainsi que les parlementaires ».
  • n° AS19 M. Serge Muller RN Rejeté À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots : « agricultrices et agriculteurs » les mots : « acteurs du monde agricole ».
  • n° AS20 M. Serge Muller RN Rejeté Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants…
  • n° AS21 M. Serge Muller RN Rejeté Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les membres de la famille ».
  • n° 22 Mme Manon Meunier LFI Rejeté scrutin public À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et les agriculteurs » les mots : « , agriculteurs, conjoints collaborateurs…
  • n° AS23 M. Serge Muller RN Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans…
  • n° AS26 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS27 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet À l’alinéa 7, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « , volontaires et bénévoles, ».
  • n° AS32 M. Arnaud Simion SOC Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
  • n° AS33 M. Arnaud Simion SOC Adopté I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Ce dispositif a la charge de…
  • n° AS34 M. Arnaud Simion SOC Adopté À l’alinéa 7, substituer au mot : « fixée » le mot : « déterminée ».
  • n° AS35 M. Arnaud Simion SOC Adopté Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public…
  • n° AS36 M. Arnaud Simion SOC Adopté À l’alinéa 13, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ».
  • n° 38 M. Romain Tonussi RN Rejeté Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Des manquements graves ou répétés à leurs engagements peuvent entraîner la…
Après l'article premier 1 amendement
  • n° 41 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
Article 2 28 amendements 12 adoptés
  • n° 1 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS2 Mme Martine Froger SOC Adopté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° A De faciliter la déclaration des besoins d’aide et d’accompagnement par les…
  • n° 2 M. Serge Muller RN Retiré À l’alinéa 11, après le mot : « continu », insérer les mots : « , dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement…
  • n° AS6 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS8 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette stratégie intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux…
  • n° AS9 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides dédiées…
  • n° 9 M. Nicolas Dragon RN Rejeté scrutin public Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout service de contrôle intervenant auprès d’exploitations agricoles, notamment…
  • n° 12 M. Nicolas Dragon RN Rejeté scrutin public Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter De recueillir, de manière confidentielle, les signalements ou témoignages…
  • n° AS14 Mme Manon Meunier LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 16 M. Yannick Neuder DR Non défendu À l’alinéa 9, après le mot : « santé », insérer les mots : « , acteurs de l’offre de soins et de prévention en santé mentale…
  • n° 17 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 19 M. Arnaud Simion SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 20 M. Arnaud Simion SOC Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence…
  • n° 21 M. Arnaud Simion SOC Adopté scrutin public I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° B De mener des actions…
  • n° AS24 M. Serge Muller RN Rejeté À l’alinéa 9, après le mot : « continu », insérer les mots : « , dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement…
  • n° AS25 M. Serge Muller RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout agriculteur orienté vers le guichet unique départemental de santé mentale…
  • n° AS28 M. Yannick Neuder DR Non défendu À l’alinéa 7, après le mot : « santé », insérer les mots : « , acteurs de l’offre de soins et de prévention en santé mentale…
  • n° AS29 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 29 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 31 Mme Manon Meunier LFI Adopté scrutin public À l’alinéa 3, après le mot : « référent », insérer les mots : « au sein de la Direction départementale des territoires (et de la…
  • n° 36 M. Benoît Biteau EcoS Adopté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° B De prendre en charge les éleveuses et les éleveurs confrontés à des mesures…
  • n° AS37 M. Arnaud Simion SOC Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la souffrance psychique » les mots : « du mal-être ».
  • n° AS38 M. Arnaud Simion SOC Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1174-3 » la référence : « L. 1174-1 ». II. - En conséquence, procéder à la…
  • n° AS39 M. Arnaud Simion SOC Adopté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « guichet unique départemental » les mots : « guichet départemental unique ». II. - En…
  • n° 39 M. Romain Tonussi RN Rejeté scrutin public Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « pouvant notamment entraîner l’abattage d’animaux »
  • n° AS40 M. Arnaud Simion SOC Adopté À l’alinéa 3, supprimer le mot : « identifié ».
  • n° AS41 M. Arnaud Simion SOC Adopté À l’alinéa 7, après le mot : « sentinelles », insérer le mot : « agricoles ».
  • n° AS42 M. Arnaud Simion SOC Adopté À l’alinéa 7, substituer au mot : « efficiente » le mot : « efficace ».
Après l'article 2 1 amendement
  • n° 10 M. Nicolas Dragon RN Déclaré irrecevable
Article 3 19 amendements 12 adoptés
  • n° 8 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté scrutin public Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° De s’assurer qu’en cas de risque connu de suicide, une prise en charge, même…
  • n° AS15 Mme Manon Meunier LFI Adopté À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « en lien avec le monde agricole » les mots : « d’accompagnement d’agriculteurs et…
  • n° AS16 Mme Manon Meunier LFI Rejeté Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations…
  • n° AS18 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De s’assurer qu’en cas de risque connu de suicide, une prise en charge, même…
  • n° 18 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 23 Mme Manon Meunier LFI Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations…
  • n° 27 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Adopté scrutin public Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle intègre un volet spécifique dédié aux départements et régions d’outre-mer…
  • n° 28 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Adopté scrutin public Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et…
  • n° AS30 M. Yannick Neuder DR Rejeté Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , d’associations en lien avec le monde agricole, du…
  • n° 32 M. Sébastien Humbert RN Rejeté scrutin public À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les agences régionales de santé » les mots : « les Directions départementales des affaires…
  • n° AS43 M. Arnaud Simion SOC Adopté I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 1174-3 » la référence : « L. 1174-1 ». II. - En conséquence, procéder à la…
  • n° AS44 M. Arnaud Simion SOC Adopté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Il est créé ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « est chargée…
  • n° AS45 M. Arnaud Simion SOC Adopté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
  • n° AS46 M. Arnaud Simion SOC Adopté Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dans les collectivités ».
  • n° AS47 M. Arnaud Simion SOC Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « comprend un conseil d’administration composé de » les mots : « rassemble les ».
  • n° AS48 M. Arnaud Simion SOC Adopté À l’alinéa 8, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , des organisations syndicales agricoles ».
  • n° AS49 M. Arnaud Simion SOC Adopté Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année…
  • n° AS50 M. Arnaud Simion SOC Adopté À l’alinéa 9, après le mot : « publiques », insérer les mots : « en matière ».
  • n° AS51 M. Arnaud Simion SOC Adopté À l’alinéa 10, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ».
Article 3 bis 4 amendements 1 adopté
  • n° 24 Mme Manon Meunier LFI Rejeté scrutin public I. - À l’alinéa 1, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 100 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. -…
  • n° 25 Mme Manon Meunier LFI Adopté scrutin public I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. » II. - Compléter cet article…
  • n° 42 M. Christophe Bentz RN Déclaré irrecevable
  • n° 44 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable
Article 3 ter 1 amendement
  • n° 33 M. Sébastien Humbert RN Retiré Supprimer cet article.
Après l'article 3 10 amendements 3 adoptés
  • n° AS3 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
  • n° AS4 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS5 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS7 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté I. - Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt au taux de…
  • n° AS22 M. Serge Muller RN Retiré Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant…
  • n° 30 Mme Manon Meunier LFI Adopté Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…
  • n° 35 M. Sébastien Humbert RN Retiré Afin d’enrayer la crise des vocations dans le monde agricole, défendre le secteur et recréer les conditions de la croissance de…
  • n° 37 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 40 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS52 M. Arnaud Simion SOC Adopté Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
Après l'article 3 bis 3 amendements
  • n° 26 Mme Manon Meunier LFI Rejeté scrutin public I. - Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « dix-sept…
  • n° 43 M. Serge Muller RN Rejeté À la fin du deuxième alinéa, substituer au mot : « vingt-sept » le mot : « vingt-quatre ».
  • n° 45 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable
Après l'article 3 ter 2 amendements
  • n° 11 M. Nicolas Dragon RN Rejeté scrutin public Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 15 Mme Lisette Pollet RN Rejeté scrutin public Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
Titre 1 amendement 1 adopté
  • n° AS31 M. Arnaud Simion SOC Adopté Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs » les…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Les votes sur les amendements (20)

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.

En séance

9 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 4 juin 2026.

Les lire sur la fiche du vote Le compte rendu intégral

La commission

Commission des affaires sociales, rapporteur·e

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 52 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 29 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Le texte, article par article

Les 7 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
  • Article 1er Crée le dispositif national des sentinelles agricoles, chargées de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire. Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole « Art. L. 1174-3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et les agriculteurs. « Ces personnalités comprennent notamment les agricultrices et les agriculteurs, les conseillers agricoles, les expert s comptables agricoles, les membres de sociétés coopératives agricoles, les vétérinaires, les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux territorialement compétents et les membres d’associations d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté. « La liste de ces personnalités est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’agriculture. « Ces personnalités bénéficient d’une formation certifiée prise en charge par l’État, dans le cadre d’un référentiel national validé par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs mentionnée à l’article L. 1174-1. « Cette formation comprend au moins des modules relatifs à l’identification des signaux de détresse mentale des agricultrices e t des agriculteurs, à la conduite d’un dialogue adapté, à la connaissance de s premiers secours en santé mentale et à l’orientation vers un guichet départemental unique de santé mentale agricole. « Les personnalités ainsi formées peuvent se prévaloir du label “sentinelle agricole”. « Ces personnalités participent à un réseau territorial animé conjointement par les caisses départementales de la mutualité sociale agricole et les chambres départementales d’agriculture. « Les sentinelles détectent les premiers signaux de souffrance psychique et de risque suicidaire et réorientent les agricultrices et les agriculteurs vers le guichet départemental unique de santé mentale agricole afin de garantir une prise en charge rapide. « La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique, à des fins de signalement, les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée. « Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’agriculture. »…
  • Article 2 Confie à chaque département et collectivité d'outre-mer la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention du mal-être agricole. Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1174-2. – Dans chaque département et chaque collectivité d’outre-mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l’article L. 1174-1, est assurée par l e représentant de l’État. Cette stratégie intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux personnes récemment installées, aux personnes étrangères exerçant un travail saisonnier, aux familles des personnes salariées ou des chefs d’exploitation ainsi qu’aux personnes récemment exposées à des aléas climatiques ou à des crises sanitaires. « Il est institué un guichet départemental unique d e santé mentale agricole, placé sous l’autorité du représentant de l’État, qui désigne un référent au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, chargé de la coordination opérationnelle dans le département. « Le guichet départemental unique a pour missions : « 1° A (nouveau) De faciliter la déclaration des besoins d’aide et d’accompagnement par les agricultrices et les agriculteurs ; « 1° B (nouveau) De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; « 1° C (nouveau) De prendre en charge les éleveuses et les éleveurs confrontés à des mesures d’abattage total de leur troupeau dans le cadre des politiques de luttes contre les épizooties, afin de prévenir et d’améliorer leur santé psychique susceptible d’être affectée par la perte de leur activité ; « 1° D’assurer l’orientation et des agricultrices e t des agriculteurs vers les dispositifs appropriés et leur prise en charge rapide ; « 1° bis (nouveau) De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides spécifiques au financement d’emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles ; « 2° De coordonner l’ensemble des structures concernées, mutualité sociale agricole, chambres départementales d’agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles agricoles et collectivités territoriales, afin de garantir une réponse efficace aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et les agriculteurs ; « 3° De veiller à la bonne articulation entre les dispositifs nationaux, régionaux et locaux, en conformité avec la stratégie définie par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ; « 4° De transmettre en continu les données territoriales, les actions menées et les difficultés identifiées à la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs mentionnée à l’article L. 1174-1. »…
  • Article 3 Crée une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, sous la tutelle des ministres de la santé, de l'agriculture, du travail et de l'environnement. Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte des articles 1er et 2 de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1174-1. – Une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’agriculture, du travail et de l’environnement, est chargée : « 1° De définir la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que les objectifs et les référentiels qui y sont associés. Elle intègre un volet spécifique aux départements et régions d’outre-mer, en tenant compte des effets conjoints du changement climatique, de l’insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ; « 2° De mettre en œuvre et de coordonner les politiques publiques en matière de santé mentale agricole, en lien avec la mutualité sociale agricole, les chambres départementales d’agriculture, les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les associations du monde agricole ; « 3° D’assurer le suivi, l’évaluation et la remontée d’indicateurs nationaux ; « 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l’autorité des représentants de l’État dans les collectivités territoriales. « La mission nationale rassemble les représentants de l’État, de la mutualité sociale agricole, des chambres départementales d’agriculture, des collectivités territoriales, des organisations syndicales agricoles et d’associations d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté. Elle comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d’outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes. « Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole et des recommandations visant à l’amélioration des politiques publiques en matière de santé mentale des agricultrices et des agriculteurs. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’agriculture. »…
  • Article 3 bis A Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les conflits d'intérêts possibles entre les sentinelles et les agriculteurs. (nouveau) Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et les agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêts.…
  • Article 3 bis Fait de la souffrance psychique un motif ouvrant droit au crédit d'impôt de remplacement à 80 %, jusqu'à au moins 27 jours, imputable sur l'impôt dû seulement. (nouveau) I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt au taux de 80 % mentionné au II de l’article 200 undecies du code général des impôts au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé ju squ’à au moins vingt-sept jours de remplacement pour congé. II. – Le I du présent article n’est applicable qu’a ux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État résultant d u I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
  • Article 3 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. (nouveau) Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Ce rapport examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de la mise en œuvre de cette stratégie. Il évalue l’opportunit é de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.…
  • Article 4 Gage les charges de l'État et de la sécurité sociale sur les tabacs et celle des collectivités sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).