Le texte
L'essentiel
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 juin 2026 (scrutin n° 7348 : 76 votants, 76 pour, 0 contre, 0 abstention, sur 577 députés), cette proposition de loi organise la prévention du mal-être et du risque suicidaire en agriculture. Initialement intitulée « protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs », elle a été renommée en commission. L’article 1er crée un réseau de « sentinelles agricoles », personnes formées au repérage et à l’orientation, avec un label « sentinelle agricole ». L’article 2 institue, sous l’autorité du préfet, un guichet départemental unique doté d’une composante mobile d’« aller-vers », visant des publics cibles (agricultrices, nouveaux installés, saisonniers étrangers, familles, personnes exposées à des aléas récents). L’article 3 crée une mission nationale placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’agriculture et de l’environnement. Un article 3 bis porte de 60 % à 80 % le crédit d’impôt pour remplacement lié à une souffrance psychique. Un article 3 ter prévoit un rapport à deux ans sur l’efficacité du dispositif. Le texte a été transmis au Sénat.
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Le vote : Adopté le 4 juin 2026 : 76 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 4 juin 2026, adopté.
- ObjetLa loi vise à protéger la santé mentale des agricultrices et agriculteurs face à la souffrance psychique et au risque suicidaire.
- SentinellesElle crée un dispositif national de sentinelles agricoles chargé de détecter et traiter les situations de détresse dans le monde agricole (art. 1er).
- ActeursCe réseau mobilise notamment conseillers agricoles, experts comptables, vétérinaires, élus locaux et associations, selon une liste fixée par arrêté (art. 1er).
- FormationLes acteurs bénéficient d’une formation certifiée prise en charge par l’État, sur un référentiel national, portant sur l’identification des signaux de détresse et l’orientation (art. 1er).
- GuichetElle institue dans chaque département et collectivité d’outre-mer un guichet unique départemental de santé mentale agricole, placé sous l’autorité du représentant de l’État (art. 2).
- Équipe mobileCe guichet mène des actions d’information et de prévention dans les exploitations agricoles et les lieux de vie professionnelle et sociale (art. 2).
Les 12 mesures (6 de plus)
- CoordinationLe guichet assure l’orientation et la prise en charge rapide et coordonne MSA, chambres d’agriculture, ARS, services sociaux et collectivités (art. 2).
- Mission nationaleElle crée une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs, sous la tutelle des ministres de la santé, de l’agriculture, du travail et de l’environnement (art. 3).
- StratégieCette mission définit la stratégie nationale de prévention des risques psychosociaux et du suicide et coordonne les politiques publiques de santé mentale agricole (art. 3).
- GouvernanceLa mission rassemble des représentants de l’État, de la MSA, des chambres d’agriculture, des collectivités, des organisations syndicales agricoles et des associations (art. 3).
- RapportElle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie et des recommandations (art. 3).
- FinancementLa charge pour l’État, les collectivités et la sécurité sociale est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de la DGF (art. 4).
Objectif affiché et moyens Santé mentale dans le monde agricole
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole » (intitulé du texte)
Selon son auteur, structurer une politique publique nationale contre la souffrance psychique dans le monde agricole. L'exposé des motifs avance que plus de trois cents agricultrices et agriculteurs mettent fin à leurs jours chaque année, soit près d'un suicide par jour, que les rapports de la Mutualité sociale agricole et les travaux parlementaires d'Henri Cabanel et d'Olivier Damaisin l'ont documenté, et que le système actuel repose sur une addition de dispositifs éclatés.
- Créer un dispositif national de sentinelles agricoles
Un nouvel article L. 1174-1 du code de la santé publique charge ce dispositif de coordonner les acteurs capables de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire (conseillers agricoles, experts-comptables agricoles, vétérinaires, élus locaux, associations), selon une liste fixée par arrêté. Ils reçoivent une formation certifiée prise en charge par l'État, peuvent se prévaloir du label « Sentinelle agricole » et participent à un réseau territorial animé par les caisses de la mutualité sociale agricole et les chambres d'agriculture.
- Instituer un guichet unique départemental
Un nouvel article L. 1174-2 du même code institue, dans chaque département et collectivité d'outre-mer, un guichet unique de santé mentale agricole placé sous l'autorité du représentant de l'État, doté d'une composante mobile allant au contact direct des exploitations, chargé de l'orientation et de la prise en charge rapide et de la coordination des acteurs.
- Créer une mission nationale sous double tutelle
Un nouvel article L. 1174-3 crée une mission nationale placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de l'agriculture, chargée de définir la stratégie nationale de prévention des risques psychosociaux et du suicide, dotée d'un conseil d'administration et tenue de transmettre au Parlement un rapport avant le 30 juin de chaque année.
Proposition de loi d'Arnaud Simion, déposée le 28 octobre 2025 sous le titre « proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ». L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 4 juin 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Comprendre
Les votes
24 scrutins en séance sur ce texte : 9 adoptés, 15 rejetés. Les votes d'articles.
Article 3 adopté, 44-1Article 1er adopté, 75-0Article 2 adopté, 74-0Tous les votes du texte (24)
- 4 juin 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 76 pour, 0 contre Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 23 pour, 35 contre, 7 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 7 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 26 pour, 39 contre, 2 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 5 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 24 pour, 45 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 13 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 26 pour, 48 contre, 1 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 3 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 27 pour, 47 contre, 1 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 75 pour, 0 contre Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 39 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 24 pour, 39 contre, 5 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 31 de Mme Manon Meunier à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 30 pour, 16 contre, 28 abst. Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 21 de M. Simion à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 49 pour, 1 contre, 23 abst. Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 12 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 24 pour, 45 contre, 6 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 9 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 26 pour, 46 contre, 2 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 74 pour, 0 contre Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 27 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 38 pour, 7 contre, 27 abst. Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 32 de M. Humbert à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 26 pour, 39 contre, 3 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 8 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 25 pour, 45 contre, 1 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 23 de Mme Manon Meunier à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 17 pour, 29 contre, 26 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 28 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 23 pour, 8 contre, 9 abst. Adopté
- 4 juin 2026 l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 44 pour, 1 contre Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 24 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 31 pour, 38 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 25 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 31 pour, 18 contre, 25 abst. Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 34 pour, 41 contre, 1 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 11 de M. Dragon après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 23 pour, 51 contre, 2 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 15 de Mme Pollet après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 24 pour, 48 contre, 1 abst. Rejeté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
10 avisLes 9 autres avis
Contre le texte
0 avisAucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.
Réserves et nuances
5 réservesLes 4 autres réserves
Comprendre le vote
Sujet : La proposition de loi visait à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole. Résultat : Elle a été adoptée à l’unanimité des groupes présents, avec 76 votes pour et aucun contre ou abstention. Les groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS se sont tous positionnés pour le texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le vote reflète un accord sur l’importance de protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs.
Le parcours en détail
Le parcours du texte
- 28 octobre 2025 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
- 4 juin 2026 1re lectureAssemblée Adopté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Approfondir
Les amendements
- 96amendements déposés
- 36adoptés
- 52en commission des affaires sociales
- 44en séance
Les articles les plus amendés
Art. 2, 28 amendements, 12 adoptés Art. 1er, 25 amendements, 7 adoptés Art. 3, 19 amendements, 12 adoptés Art. 3 bis, 4 amendements, 1 adopté Art. 3 ter, 1 amendement, 0 adoptéBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
96 amendements ont été déposés sur ce texte (52 en commission, 44 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 36 Adoptés
- 29 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 2 Non défendus
- 7 Retirés
- 16 Irrecevables (article 40)
- 5 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des affaires sociales
Avant l'article premier 1 amendement
- n° 34 M. Sébastien Humbert RN Retiré
Article premier 25 amendements 7 adoptés
- n° AS1 Mme Nicole Dubré-Chirat EPR Adopté
- n° 3 M. Serge Muller RN Rejeté scrutin public
- n° 4 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 5 M. Serge Muller RN Rejeté scrutin public
- n° 6 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 7 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté scrutin public
- n° AS10 Mme Manon Meunier LFI Rejeté
- n° AS11 Mme Manon Meunier LFI Adopté
- n° AS12 Mme Manon Meunier LFI Retiré
- n° AS13 Mme Manon Meunier LFI Rejeté
- n° 13 M. Nicolas Dragon RN Rejeté scrutin public
- n° AS17 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté
- n° AS19 M. Serge Muller RN Rejeté
- n° AS20 M. Serge Muller RN Rejeté
- n° AS21 M. Serge Muller RN Rejeté
- n° 22 Mme Manon Meunier LFI Rejeté scrutin public
- n° AS23 M. Serge Muller RN Rejeté
- n° AS26 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS27 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet
- n° AS32 M. Arnaud Simion SOC Adopté
- n° AS33 M. Arnaud Simion SOC Adopté
- n° AS34 M. Arnaud Simion SOC Adopté
- n° AS35 M. Arnaud Simion SOC Adopté
- n° AS36 M. Arnaud Simion SOC Adopté
- n° 38 M. Romain Tonussi RN Rejeté
Après l'article premier 1 amendement
- n° 41 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
Article 2 28 amendements 12 adoptés
- n° 1 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS2 Mme Martine Froger SOC Adopté
- n° 2 M. Serge Muller RN Retiré
- n° AS6 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS8 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° AS9 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° 9 M. Nicolas Dragon RN Rejeté scrutin public
- n° 12 M. Nicolas Dragon RN Rejeté scrutin public
- n° AS14 Mme Manon Meunier LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 16 M. Yannick Neuder DR Non défendu
- n° 17 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 19 M. Arnaud Simion SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 20 M. Arnaud Simion SOC Retiré
- n° 21 M. Arnaud Simion SOC Adopté scrutin public
- n° AS24 M. Serge Muller RN Rejeté
- n° AS25 M. Serge Muller RN Rejeté
- n° AS28 M. Yannick Neuder DR Non défendu
- n° AS29 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 29 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 31 Mme Manon Meunier LFI Adopté scrutin public
- n° 36 M. Benoît Biteau EcoS Adopté
- n° AS37 M. Arnaud Simion SOC Adopté
- n° AS38 M. Arnaud Simion SOC Adopté
- n° AS39 M. Arnaud Simion SOC Adopté
- n° 39 M. Romain Tonussi RN Rejeté scrutin public
- n° AS40 M. Arnaud Simion SOC Adopté
- n° AS41 M. Arnaud Simion SOC Adopté
- n° AS42 M. Arnaud Simion SOC Adopté
Après l'article 2 1 amendement
- n° 10 M. Nicolas Dragon RN Déclaré irrecevable
Article 3 19 amendements 12 adoptés
- n° 8 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté scrutin public
- n° AS15 Mme Manon Meunier LFI Adopté
- n° AS16 Mme Manon Meunier LFI Rejeté
- n° AS18 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté
- n° 18 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 23 Mme Manon Meunier LFI Rejeté scrutin public
- n° 27 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Adopté scrutin public
- n° 28 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Adopté scrutin public
- n° AS30 M. Yannick Neuder DR Rejeté
- n° 32 M. Sébastien Humbert RN Rejeté scrutin public
- n° AS43 M. Arnaud Simion SOC Adopté
- n° AS44 M. Arnaud Simion SOC Adopté
- n° AS45 M. Arnaud Simion SOC Adopté
- n° AS46 M. Arnaud Simion SOC Adopté
- n° AS47 M. Arnaud Simion SOC Adopté
- n° AS48 M. Arnaud Simion SOC Adopté
- n° AS49 M. Arnaud Simion SOC Adopté
- n° AS50 M. Arnaud Simion SOC Adopté
- n° AS51 M. Arnaud Simion SOC Adopté
Article 3 bis 4 amendements 1 adopté
- n° 24 Mme Manon Meunier LFI Rejeté scrutin public
- n° 25 Mme Manon Meunier LFI Adopté scrutin public
- n° 42 M. Christophe Bentz RN Déclaré irrecevable
- n° 44 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable
Article 3 ter 1 amendement
- n° 33 M. Sébastien Humbert RN Retiré
Après l'article 3 10 amendements 3 adoptés
- n° AS3 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
- n° AS4 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS5 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS7 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° AS22 M. Serge Muller RN Retiré
- n° 30 Mme Manon Meunier LFI Adopté
- n° 35 M. Sébastien Humbert RN Retiré
- n° 37 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 40 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS52 M. Arnaud Simion SOC Adopté
Après l'article 3 bis 3 amendements
- n° 26 Mme Manon Meunier LFI Rejeté scrutin public
- n° 43 M. Serge Muller RN Rejeté
- n° 45 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable
Après l'article 3 ter 2 amendements
- n° 11 M. Nicolas Dragon RN Rejeté scrutin public
- n° 15 Mme Lisette Pollet RN Rejeté scrutin public
Titre 1 amendement 1 adopté
- n° AS31 M. Arnaud Simion SOC Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Les votes sur les amendements (20)
- 4 juin 2026 l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 23 pour, 35 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 7 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 26 pour, 39 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 5 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 24 pour, 45 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 13 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 26 pour, 48 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 3 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 27 pour, 47 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 39 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 24 pour, 39 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 31 de Mme Manon Meunier à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 30 pour, 16 contre Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 21 de M. Simion à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 49 pour, 1 contre Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 12 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 24 pour, 45 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 9 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 26 pour, 46 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 27 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 38 pour, 7 contre Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 32 de M. Humbert à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 26 pour, 39 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 8 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 25 pour, 45 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 23 de Mme Manon Meunier à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 17 pour, 29 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 28 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 23 pour, 8 contre Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 24 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 31 pour, 38 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 25 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 31 pour, 18 contre Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 34 pour, 41 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 11 de M. Dragon après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 23 pour, 51 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 15 de Mme Pollet après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). 24 pour, 48 contre Rejeté
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
En séance
9 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 4 juin 2026.
La commission
Commission des affaires sociales, rapporteur·e
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 52 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 29 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
Les 7 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article 1er Crée le dispositif national des sentinelles agricoles, chargées de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire. Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole « Art. L. 1174-3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et les agriculteurs. « Ces personnalités comprennent notamment les agricultrices et les agriculteurs, les conseillers agricoles, les expert s comptables agricoles, les membres de sociétés coopératives agricoles, les vétérinaires, les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux territorialement compétents et les membres d’associations d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté. « La liste de ces personnalités est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’agriculture. « Ces personnalités bénéficient d’une formation certifiée prise en charge par l’État, dans le cadre d’un référentiel national validé par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs mentionnée à l’article L. 1174-1. « Cette formation comprend au moins des modules relatifs à l’identification des signaux de détresse mentale des agricultrices e t des agriculteurs, à la conduite d’un dialogue adapté, à la connaissance de s premiers secours en santé mentale et à l’orientation vers un guichet départemental unique de santé mentale agricole. « Les personnalités ainsi formées peuvent se prévaloir du label “sentinelle agricole”. « Ces personnalités participent à un réseau territorial animé conjointement par les caisses départementales de la mutualité sociale agricole et les chambres départementales d’agriculture. « Les sentinelles détectent les premiers signaux de souffrance psychique et de risque suicidaire et réorientent les agricultrices et les agriculteurs vers le guichet départemental unique de santé mentale agricole afin de garantir une prise en charge rapide. « La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique, à des fins de signalement, les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée. « Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’agriculture. »…
- Article 2 Confie à chaque département et collectivité d'outre-mer la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention du mal-être agricole. Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1174-2. – Dans chaque département et chaque collectivité d’outre-mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l’article L. 1174-1, est assurée par l e représentant de l’État. Cette stratégie intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux personnes récemment installées, aux personnes étrangères exerçant un travail saisonnier, aux familles des personnes salariées ou des chefs d’exploitation ainsi qu’aux personnes récemment exposées à des aléas climatiques ou à des crises sanitaires. « Il est institué un guichet départemental unique d e santé mentale agricole, placé sous l’autorité du représentant de l’État, qui désigne un référent au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, chargé de la coordination opérationnelle dans le département. « Le guichet départemental unique a pour missions : « 1° A (nouveau) De faciliter la déclaration des besoins d’aide et d’accompagnement par les agricultrices et les agriculteurs ; « 1° B (nouveau) De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; « 1° C (nouveau) De prendre en charge les éleveuses et les éleveurs confrontés à des mesures d’abattage total de leur troupeau dans le cadre des politiques de luttes contre les épizooties, afin de prévenir et d’améliorer leur santé psychique susceptible d’être affectée par la perte de leur activité ; « 1° D’assurer l’orientation et des agricultrices e t des agriculteurs vers les dispositifs appropriés et leur prise en charge rapide ; « 1° bis (nouveau) De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides spécifiques au financement d’emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles ; « 2° De coordonner l’ensemble des structures concernées, mutualité sociale agricole, chambres départementales d’agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles agricoles et collectivités territoriales, afin de garantir une réponse efficace aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et les agriculteurs ; « 3° De veiller à la bonne articulation entre les dispositifs nationaux, régionaux et locaux, en conformité avec la stratégie définie par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ; « 4° De transmettre en continu les données territoriales, les actions menées et les difficultés identifiées à la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs mentionnée à l’article L. 1174-1. »…
- Article 3 Crée une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, sous la tutelle des ministres de la santé, de l'agriculture, du travail et de l'environnement. Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte des articles 1er et 2 de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1174-1. – Une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’agriculture, du travail et de l’environnement, est chargée : « 1° De définir la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que les objectifs et les référentiels qui y sont associés. Elle intègre un volet spécifique aux départements et régions d’outre-mer, en tenant compte des effets conjoints du changement climatique, de l’insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ; « 2° De mettre en œuvre et de coordonner les politiques publiques en matière de santé mentale agricole, en lien avec la mutualité sociale agricole, les chambres départementales d’agriculture, les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les associations du monde agricole ; « 3° D’assurer le suivi, l’évaluation et la remontée d’indicateurs nationaux ; « 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l’autorité des représentants de l’État dans les collectivités territoriales. « La mission nationale rassemble les représentants de l’État, de la mutualité sociale agricole, des chambres départementales d’agriculture, des collectivités territoriales, des organisations syndicales agricoles et d’associations d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté. Elle comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d’outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes. « Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole et des recommandations visant à l’amélioration des politiques publiques en matière de santé mentale des agricultrices et des agriculteurs. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’agriculture. »…
- Article 3 bis A Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les conflits d'intérêts possibles entre les sentinelles et les agriculteurs. (nouveau) Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et les agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêts.…
- Article 3 bis Fait de la souffrance psychique un motif ouvrant droit au crédit d'impôt de remplacement à 80 %, jusqu'à au moins 27 jours, imputable sur l'impôt dû seulement. (nouveau) I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt au taux de 80 % mentionné au II de l’article 200 undecies du code général des impôts au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé ju squ’à au moins vingt-sept jours de remplacement pour congé. II. – Le I du présent article n’est applicable qu’a ux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État résultant d u I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
- Article 3 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. (nouveau) Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Ce rapport examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de la mise en œuvre de cette stratégie. Il évalue l’opportunit é de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.…
- Article 4 Gage les charges de l'État et de la sécurité sociale sur les tabacs et celle des collectivités sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
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