Amendement n° AS43 de M. Arnaud Simion à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 1174-3 » la référence : « L. 1174-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.