Amendement n° AS47 de M. Arnaud Simion à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « comprend un conseil d’administration composé de » les mots : « rassemble les ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la référence au conseil d’administration, issue d'une première écriture de l’article.