Amendement n° AS44 de M. Arnaud Simion à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Il est créé ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « est chargée : ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.