Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 4 juin 2026 · adopté · 76 pour, 0 contre

Auteur : Arnaud SimionSOC · avec 100 cosignataires

Adoptée

Vote sur l'ensemble du texte le 4 juin 2026, à l'Assemblée nationale.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 juin 2026 (scrutin n° 7348 : 76 votants, 76 pour, 0 contre, 0 abstention, sur 577 députés), cette proposition de loi organise la prévention du mal-être et du risque suicidaire en agriculture. Initialement intitulée « protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs », elle a été renommée en commission. L’article 1er crée un réseau de « sentinelles agricoles », personnes formées au repérage et à l’orientation, avec un label « sentinelle agricole ». L’article 2 institue, sous l’autorité du préfet, un guichet départemental unique doté d’une composante mobile d’« aller-vers », visant des publics cibles (agricultrices, nouveaux installés, saisonniers étrangers, familles, personnes exposées à des aléas récents). L’article 3 crée une mission nationale placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’agriculture et de l’environnement. Un article 3 bis porte de 60 % à 80 % le crédit d’impôt pour remplacement lié à une souffrance psychique. Un article 3 ter prévoit un rapport à deux ans sur l’efficacité du dispositif. Le texte a été transmis au Sénat.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 4 juin 2026 : 76 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.

Objectif affiché et moyens Santé mentale dans le monde agricole

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole » (intitulé du texte)

Selon son auteur, structurer une politique publique nationale contre la souffrance psychique dans le monde agricole. L'exposé des motifs avance que plus de trois cents agricultrices et agriculteurs mettent fin à leurs jours chaque année, soit près d'un suicide par jour, que les rapports de la Mutualité sociale agricole et les travaux parlementaires d'Henri Cabanel et d'Olivier Damaisin l'ont documenté, et que le système actuel repose sur une addition de dispositifs éclatés.

Les principaux moyens du texte
  • Créer un dispositif national de sentinelles agricoles

    Un nouvel article L. 1174-1 du code de la santé publique charge ce dispositif de coordonner les acteurs capables de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire (conseillers agricoles, experts-comptables agricoles, vétérinaires, élus locaux, associations), selon une liste fixée par arrêté. Ils reçoivent une formation certifiée prise en charge par l'État, peuvent se prévaloir du label « Sentinelle agricole » et participent à un réseau territorial animé par les caisses de la mutualité sociale agricole et les chambres d'agriculture.

  • Instituer un guichet unique départemental

    Un nouvel article L. 1174-2 du même code institue, dans chaque département et collectivité d'outre-mer, un guichet unique de santé mentale agricole placé sous l'autorité du représentant de l'État, doté d'une composante mobile allant au contact direct des exploitations, chargé de l'orientation et de la prise en charge rapide et de la coordination des acteurs.

  • Créer une mission nationale sous double tutelle

    Un nouvel article L. 1174-3 crée une mission nationale placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de l'agriculture, chargée de définir la stratégie nationale de prévention des risques psychosociaux et du suicide, dotée d'un conseil d'administration et tenue de transmettre au Parlement un rapport avant le 30 juin de chaque année.

Proposition de loi d'Arnaud Simion, déposée le 28 octobre 2025 sous le titre « proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ». L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 4 juin 2026.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 28 octobre 2025
Identifiant : PIONANR5L17B2023
Dossier législatif : DLR5L17N53053

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  3. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

24 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (24)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDR38EcoS68SOC23LIOT37DEM91EPR34HOR48DR17UDDPLR122RN11NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 10

Justifie le texte moins par un manque d’initiatives que par une gouvernance morcelée : « Ce qui manque aujourd’hui, ce ne sont donc pas les initiatives ; c’est la reconnaissance, la coordination, la lisibilité et la continuité. » Il fixe pour objectif de « construire enfin une politique publique cohérente, coordonnée et durable de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».

Annonce le vote du groupe tout en jugeant les dispositifs incomplets : « dans un souci d’amélioration du droit, nous voterons en faveur d’un texte qui a le mérite de créer une certaine unanimité sur la reconnaissance des troubles des agriculteurs ». Elle renvoie au projet de loi de finances de l’automne les « réponses économiques d’envergure attendues par les agriculteurs ».

Rattache le mal-être agricole à l’économie plutôt qu’à des situations individuelles : « la souffrance psychologique n’est pas une réalité isolée mais la conséquence d’un modèle économique à bout de souffle, qui épuise les travailleurs ». Elle en tire une exigence pour l’action publique : « Il nous faut cesser de traiter la santé mentale comme un aspect périphérique des politiques agricoles. »

Annonce le vote du groupe et présente le texte comme un signal plus que comme une réponse de fond : « Voter ce texte nous permettra d’envoyer un signal à celles et ceux qui traversent des situations de grande détresse », mais « nous continuerons à défendre avec la même détermination les réformes structurelles dont notre agriculture a besoin ».

Soutient le texte mais juge que les avancées obtenues en commission, dont il détaille les siennes, ne suffiront pas : « Nous soutiendrons évidemment la présente proposition de loi », et pourtant « Tout cela, cependant, ne restera que du bricolage tant que notre assemblée ne s’engagera pas sur le long terme à traiter le mal-être agricole à la racine ».

Annonce le vote du groupe en plaçant le revenu avant le dispositif : « Notre groupe votera cette proposition de loi sans réserve sur le principe, mais sans naïveté sur le chemin qu’il reste à parcourir », car « la première politique de santé mentale pour un agriculteur, c’est un revenu qui le fait vivre ».

Se dit favorable au texte en déplaçant la cause du drame vers les déterminants sociaux et culturels : « Il n’existe pas de lien direct entre la densité de l’offre de soins et le suicide agricole. » Pour lui, « Cette culture du silence tue autant qu’un mauvais bilan d’exploitation. » Il appelle à former et soutenir les sentinelles, « des bénévoles que l’on expose à une charge lourde ».

Annonce le vote du groupe en s’appuyant sur l’ampleur mesurée du phénomène : selon une étude de l’Inserm publiée par la MSA, « le risque de mortalité par suicide chez les exploitants agricoles était, en 2020, supérieur de 77 % à celui des assurés de l’ensemble des régimes de sécurité sociale ». « Les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront ce texte bienvenu. »

Annonce le vote du groupe et voit dans le texte une mise en cohérence des dispositifs existants : « Une chaîne, là où nous n’avions qu’une addition de dispositifs épars. » Il conclut : « Le groupe UDR votera pour ce texte, parce que cette réalité est indigne et que l’heure n’est pas aux tergiversations idéologiques. »

Justifie par le besoin de répit des agriculteurs l’élargissement de l’accès au crédit d’impôt pour remplacement, obtenu en commission avec son collègue Benoît Biteau : « parce qu’il est impératif que les agriculteurs en détresse psychique puissent avoir du répit, nous avons étendu les possibilités d’accès au crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé ».

Réserves et nuances, 5
Camille Galliard-Minierministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées

Objecte aux trois axes de la proposition de loi des dispositifs déjà en place : « le gouvernement partage pleinement l’intention des auteurs de la proposition de loi. Toutefois, il s’interroge sur les trois mesures qu’elle contient ». Sur les sentinelles : « Il est à craindre qu’une inscription détaillée dans la loi rigidifie trop la mesure. » Au guichet unique, elle oppose la MSA ; à la mission nationale, le comité national de pilotage.

Confédération paysanne

Estime que le texte ne répond pas aux causes économiques du mal-être et demande le maintien des crédits d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA), l’arrêt des baisses budgétaires et la préservation de l’aide à la cessation d’activité ; relève la disparition de 40 000 fermes de petite taille entre 2020 et 2023, une baisse de 80 % des crédits AREA et la suppression du fonds d’allègement des charges.

lire le passage ↗

Soutient le texte en doutant de l’utilité des deux structures qu’il crée : sur le guichet unique départemental, « Si l’intention est louable, je souligne le risque de multiplication des structures qui rendrait difficilement lisibles les dispositifs existants » ; sur la mission nationale, « Si la démarche va dans le bon sens, je m’interroge sur son utilité réelle ».

Apporte le soutien du groupe en questionnant le recours à la loi : « On peut toutefois s’interroger, sans remettre en cause leur pertinence, sur l’opportunité de consacrer dans la loi certaines dispositions dont l’application relève principalement de l’organisation administrative et territoriale », qui « auraient pu être déployées avec davantage de souplesse par voie réglementaire ».

Se réjouit que le guichet unique relève du préfet, mais réserve son inquiétude à la mission nationale, placée sous quatre tutelles ministérielles : « Nous avons plus de réserves sur la gouvernance de la mission nationale. » Il juge que « Quatre ministères au pilotage, c’est, en pratique, personne au volant. » Il veut le ministre de l’agriculture comme chef de file.

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Sujet : La proposition de loi visait à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole. Résultat : Elle a été adoptée à l’unanimité des groupes présents, avec 76 votes pour et aucun contre ou abstention. Les groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS se sont tous positionnés pour le texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le vote reflète un accord sur l’importance de protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La France traverse une crise silencieuse qui frappe au cœur son monde agricole. Chaque année, plus de trois cents agricultrices et agriculteurs mettent fin à leurs jours. Ce chiffre terrible représente près d’un suicide par jour. Ce ne sont pas des statistiques abstraites : derrière chaque drame, il y a une exploitation agricole bouleversée, une famille dévastée et une communauté rurale meurtrie. Ces femmes et ces hommes, exploitants, salariés, conjoints collaborateurs et aidants qui nourrissent la Nation s’effondrent souvent dans l’ombre. Ils se retrouvent isolés, submergés par des difficultés économiques, administratives et sociales qu’aucun dispositif coordonné ne permet aujourd’hui de prendre en charge efficacement. Depuis des années, ce constat est parfaitement documenté. Les rapports de la Mutualité sociale agricole, les travaux parlementaires - et notamment ceux de Henri Cabanel et Olivier Damaisin - ont alerté sur la persistance de ce phénomène. Pourtant, aucune politique publique structurée n’a été mise en place à l’échelle nationale. La récente loi d’orientation agricole n’a même pas abordé cette question, laissant ainsi dans l’angle mort des politiques agricoles une crise humaine qui mine le tissu social de nos campagnes. Le système actuel repose sur une addition de dispositifs éclatés. La Mutualité sociale agricole (MSA), les chambres d’agriculture, les associations, les collectivités territoriales, les réseaux de sentinelles locales ou encore…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le titre VII du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Santé mentale des agricultrices et agriculteurs « Art. L. 1174-1. – Il est créé un dispositif national de sentinelles agricoles. « Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs. « Ces acteurs comprennent notamment les agricultrices et agriculteurs, les conseillers agricoles, les experts comptables agricoles, les membres de sociétés coopératives agricoles, les vétérinaires, les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux territorialement compétents, les membres d’associations en lien avec le monde agricole. « La liste de ces acteurs est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’agriculture. « Lesdits acteurs bénéficient d’une formation certifiée prise en charge par l’État, dans le cadre d’un référentiel national validé par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs mentionnée à l’article L. 1174-3 du code de la santé publique. « Cette formation comprend a minima des modules relatifs à l’identification de signaux de détresse mentale des agricultrices et agriculteurs, à la conduite d’un dialogue adapté et à l’orientation vers un guichet unique départemental de santé mentale agricole. « Les acteurs ainsi formés peuvent se prévaloir du label « Sentinelle agricole ». « Lesdits acteurs participent à un réseau territorial animé conjointement par les caisses départementales de la mutualité sociale agricole et les chambres départementales d’agriculture. « Les sentinelles détectent les premiers signaux de souffrance psychique et de risque suicidaire et réorientent les agricultrices et les agriculteurs vers le guichet unique départemental de santé mentale agricole afin de garantir une prise en charge rapide. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’agriculture. »…
  • Article 2 Le chapitre IV du titre VII du livre I er de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complété par un article L. 1174-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1174-2. – Dans chaque département et collectivité d’outre-mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention de la souffrance psychique et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l’article L. 1174-3, est assurée par le représentant de l’État. « Il est institué un guichet unique départemental de santé mentale agricole, placé sous l’autorité du représentant de l’État qui désigne un référent identifié chargé de la coordination opérationnelle dans le département. « Le guichet unique départemental de santé mentale agricole comprend une composante mobile destinée à aller au contact direct des exploitations agricoles et des lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et agriculteurs. « Ledit guichet a pour mission : « 1° D’assurer l’orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et agriculteurs vers les dispositifs appropriés ; « 2° De coordonner l’ensemble des acteurs concernés - mutualité sociale agricole, chambres départementales d’agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles et collectivités territoriales - afin de garantir une réponse efficiente aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs ; « 3° De veiller à la bonne articulation entre les dispositifs nationaux, régionaux et locaux, en conformité avec la stratégie définie par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ; « 4° De transmettre en continu les données territoriales, les actions menées et les difficultés identifiées à la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs mentionnée à l’article L. 1174-3 du code de la santé publique. »…
  • Article 3 Le chapitre IV du titre VII du livre I er de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complété par un article L. 1174-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1174-3. – Il est créé une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs, placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’agriculture. « Cette mission est chargée : « 1° De définir la stratégie nationale de prévention des risques psychosociaux et du suicide dans le monde agricole, ainsi que les objectifs et référentiels associés ; « 2° De mettre en œuvre et coordonner les politiques publiques en matière de santé mentale agricole, en lien avec la mutualité sociale agricole, les chambres départementales d’agriculture, les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les associations du monde agricole ; « 3° D’assurer le suivi, l’évaluation et la remontée d’indicateurs nationaux ; « 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l’autorité des représentants de l’État. « La mission nationale comprend un conseil d’administration composé de représentants de l’État, de la mutualité sociale agricole, de chambres départementales d’agriculture, de collectivités territoriales et d’associations en lien avec le monde agricole. « Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats et les recommandations visant l’amélioration des politiques publiques de santé mentale des agricultrices et agriculteurs. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’agriculture. »…
  • Article 4 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 52 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 29 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

96 amendements ont été déposés sur ce texte (52 en commission, 44 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 36 Adoptés
  • 29 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 2 Non défendus
  • 7 Retirés
  • 16 Irrecevables (article 40)
  • 5 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Avant l'article premier 1 amendement
  • n° 34 M. Sébastien Humbert RN Retiré Afin de pallier au mal-être des agriculteurs français et à la crise que connait cette profession, il est prévu la mise en place…
Article premier 25 amendements 7 adoptés
  • n° AS1 Mme Nicole Dubré-Chirat EPR Adopté À l'alinéa 9, après le mot : « adapté », insérer les mots : «, à la connaissance des premiers secours en santé mentale ».
  • n° 3 M. Serge Muller RN Rejeté scrutin public Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans…
  • n° 4 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 5 M. Serge Muller RN Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants…
  • n° 6 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 7 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté scrutin public À l’alinéa 5, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « ainsi que les parlementaires ».
  • n° AS10 Mme Manon Meunier LFI Rejeté Après le mot : « agricultrices », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
  • n° AS11 Mme Manon Meunier LFI Adopté À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « en lien avec le monde agricole » les mots : « d’accompagnement d’agriculteurs et…
  • n° AS12 Mme Manon Meunier LFI Retiré Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec…
  • n° AS13 Mme Manon Meunier LFI Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations…
  • n° 13 M. Nicolas Dragon RN Rejeté scrutin public Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La formation comprend également un module consacré à l’identification et à la…
  • n° AS17 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté À l’alinéa 6, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « ainsi que les parlementaires ».
  • n° AS19 M. Serge Muller RN Rejeté À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots : « agricultrices et agriculteurs » les mots : « acteurs du monde agricole ».
  • n° AS20 M. Serge Muller RN Rejeté Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants…
  • n° AS21 M. Serge Muller RN Rejeté Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les membres de la famille ».
  • n° 22 Mme Manon Meunier LFI Rejeté scrutin public À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et les agriculteurs » les mots : « , agriculteurs, conjoints collaborateurs…
  • n° AS23 M. Serge Muller RN Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans…
  • n° AS26 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS27 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet À l’alinéa 7, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « , volontaires et bénévoles, ».
  • n° AS32 M. Arnaud Simion SOC Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
  • n° AS33 M. Arnaud Simion SOC Adopté I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Ce dispositif a la charge de…
  • n° AS34 M. Arnaud Simion SOC Adopté À l’alinéa 7, substituer au mot : « fixée » le mot : « déterminée ».
  • n° AS35 M. Arnaud Simion SOC Adopté Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public…
  • n° AS36 M. Arnaud Simion SOC Adopté À l’alinéa 13, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ».
  • n° 38 M. Romain Tonussi RN Rejeté Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Des manquements graves ou répétés à leurs engagements peuvent entraîner la…
Après l'article premier 1 amendement
  • n° 41 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
Article 2 28 amendements 12 adoptés
  • n° 1 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS2 Mme Martine Froger SOC Adopté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° A De faciliter la déclaration des besoins d’aide et d’accompagnement par les…
  • n° 2 M. Serge Muller RN Retiré À l’alinéa 11, après le mot : « continu », insérer les mots : « , dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement…
  • n° AS6 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS8 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette stratégie intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux…
  • n° AS9 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides dédiées…
  • n° 9 M. Nicolas Dragon RN Rejeté scrutin public Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout service de contrôle intervenant auprès d’exploitations agricoles, notamment…
  • n° 12 M. Nicolas Dragon RN Rejeté scrutin public Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter De recueillir, de manière confidentielle, les signalements ou témoignages…
  • n° AS14 Mme Manon Meunier LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 16 M. Yannick Neuder DR Non défendu À l’alinéa 9, après le mot : « santé », insérer les mots : « , acteurs de l’offre de soins et de prévention en santé mentale…
  • n° 17 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 19 M. Arnaud Simion SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 20 M. Arnaud Simion SOC Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence…
  • n° 21 M. Arnaud Simion SOC Adopté scrutin public I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° B De mener des actions…
  • n° AS24 M. Serge Muller RN Rejeté À l’alinéa 9, après le mot : « continu », insérer les mots : « , dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement…
  • n° AS25 M. Serge Muller RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout agriculteur orienté vers le guichet unique départemental de santé mentale…
  • n° AS28 M. Yannick Neuder DR Non défendu À l’alinéa 7, après le mot : « santé », insérer les mots : « , acteurs de l’offre de soins et de prévention en santé mentale…
  • n° AS29 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 29 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 31 Mme Manon Meunier LFI Adopté scrutin public À l’alinéa 3, après le mot : « référent », insérer les mots : « au sein de la Direction départementale des territoires (et de la…
  • n° 36 M. Benoît Biteau EcoS Adopté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° B De prendre en charge les éleveuses et les éleveurs confrontés à des mesures…
  • n° AS37 M. Arnaud Simion SOC Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la souffrance psychique » les mots : « du mal-être ».
  • n° AS38 M. Arnaud Simion SOC Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1174-3 » la référence : « L. 1174-1 ». II. - En conséquence, procéder à la…
  • n° AS39 M. Arnaud Simion SOC Adopté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « guichet unique départemental » les mots : « guichet départemental unique ». II. - En…
  • n° 39 M. Romain Tonussi RN Rejeté scrutin public Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « pouvant notamment entraîner l’abattage d’animaux »
  • n° AS40 M. Arnaud Simion SOC Adopté À l’alinéa 3, supprimer le mot : « identifié ».
  • n° AS41 M. Arnaud Simion SOC Adopté À l’alinéa 7, après le mot : « sentinelles », insérer le mot : « agricoles ».
  • n° AS42 M. Arnaud Simion SOC Adopté À l’alinéa 7, substituer au mot : « efficiente » le mot : « efficace ».
Après l'article 2 1 amendement
  • n° 10 M. Nicolas Dragon RN Déclaré irrecevable
Article 3 19 amendements 12 adoptés
  • n° 8 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté scrutin public Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° De s’assurer qu’en cas de risque connu de suicide, une prise en charge, même…
  • n° AS15 Mme Manon Meunier LFI Adopté À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « en lien avec le monde agricole » les mots : « d’accompagnement d’agriculteurs et…
  • n° AS16 Mme Manon Meunier LFI Rejeté Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations…
  • n° AS18 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De s’assurer qu’en cas de risque connu de suicide, une prise en charge, même…
  • n° 18 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 23 Mme Manon Meunier LFI Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations…
  • n° 27 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Adopté scrutin public Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle intègre un volet spécifique dédié aux départements et régions d’outre-mer…
  • n° 28 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Adopté scrutin public Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et…
  • n° AS30 M. Yannick Neuder DR Rejeté Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , d’associations en lien avec le monde agricole, du…
  • n° 32 M. Sébastien Humbert RN Rejeté scrutin public À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les agences régionales de santé » les mots : « les Directions départementales des affaires…
  • n° AS43 M. Arnaud Simion SOC Adopté I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 1174-3 » la référence : « L. 1174-1 ». II. - En conséquence, procéder à la…
  • n° AS44 M. Arnaud Simion SOC Adopté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Il est créé ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « est chargée…
  • n° AS45 M. Arnaud Simion SOC Adopté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».
  • n° AS46 M. Arnaud Simion SOC Adopté Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dans les collectivités ».
  • n° AS47 M. Arnaud Simion SOC Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « comprend un conseil d’administration composé de » les mots : « rassemble les ».
  • n° AS48 M. Arnaud Simion SOC Adopté À l’alinéa 8, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , des organisations syndicales agricoles ».
  • n° AS49 M. Arnaud Simion SOC Adopté Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année…
  • n° AS50 M. Arnaud Simion SOC Adopté À l’alinéa 9, après le mot : « publiques », insérer les mots : « en matière ».
  • n° AS51 M. Arnaud Simion SOC Adopté À l’alinéa 10, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ».
Article 3 bis 4 amendements 1 adopté
  • n° 24 Mme Manon Meunier LFI Rejeté scrutin public I. - À l’alinéa 1, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 100 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. -…
  • n° 25 Mme Manon Meunier LFI Adopté scrutin public I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. » II. - Compléter cet article…
  • n° 42 M. Christophe Bentz RN Déclaré irrecevable
  • n° 44 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable
Article 3 ter 1 amendement
  • n° 33 M. Sébastien Humbert RN Retiré Supprimer cet article.
Après l'article 3 10 amendements 3 adoptés
  • n° AS3 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
  • n° AS4 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS5 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS7 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté I. - Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt au taux de…
  • n° AS22 M. Serge Muller RN Retiré Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant…
  • n° 30 Mme Manon Meunier LFI Adopté Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…
  • n° 35 M. Sébastien Humbert RN Retiré Afin d’enrayer la crise des vocations dans le monde agricole, défendre le secteur et recréer les conditions de la croissance de…
  • n° 37 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 40 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS52 M. Arnaud Simion SOC Adopté Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
Après l'article 3 bis 3 amendements
  • n° 26 Mme Manon Meunier LFI Rejeté scrutin public I. - Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « dix-sept…
  • n° 43 M. Serge Muller RN Rejeté À la fin du deuxième alinéa, substituer au mot : « vingt-sept » le mot : « vingt-quatre ».
  • n° 45 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable
Après l'article 3 ter 2 amendements
  • n° 11 M. Nicolas Dragon RN Rejeté scrutin public Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 15 Mme Lisette Pollet RN Rejeté scrutin public Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
Titre 1 amendement 1 adopté
  • n° AS31 M. Arnaud Simion SOC Adopté Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs » les…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (20)

Pour aller plus loin

Cosignataires (100)

Marie-José AllemandSOCJoël AviragnetSOCChristian BaptisteSOCFabrice BarusseauSOCMarie-Noëlle BattistelSOCLaurent BaumelSOCThibault BazinDROlivier BechtNIBelkhir BelhaddadSOCBéatrice BellaySOCKarim BenbrahimSOCBenoît BiteauEcoSÉmilie BonnivardDRMickaël BoulouxSOCJoël BruneauLIOTPhilippe BrunSOCFrançoise BuffetEPRElie CaliferSOCColette CapdevielleSOCMichel CastellaniLIOTPaul ChristophleSOCPierrick CourbonSOCAlain DavidSOCArthur DelaporteSOCStéphane DelautretteSOCDieynaba DiopSOCFanny Dombre CosteSOCPeio DufauNIIñaki EchanizSOCSophie ErranteEPRRomain EskenaziSOCOlivier FalorniDEMOlivier FaureSOCDenis FégnéSOCCharles FournierEcoSMoerani FrébaultEPRMartine FrogerLIOTBruno FuchsDEMGuillaume GarotSOCOcéane GodardSOCJulien GokelSOCPascale GotSOCEmmanuel GrégoireSOCJean-Carles GrelierDEMJérôme GuedjSOCStéphane HablotSOCAyda HadizadehSOCFlorence Herouin-LéauteySOCCéline HervieuSOCFrançois HollandeSOCSacha HouliéSOCSébastien HuygheEPRChantal JourdanSOCPhilippe JuvinDRMarietta KaramanliSOCFatiha Keloua HachiSOCLoïc KervranHORKarine LebonGDRStéphane LenormandLIOTGérard LeseulSOCLaurent LharditSOCMax MathiasinLIOTEstelle MercierSOCPaul MolacLIOTPhilippe NailletSOCYannick NeuderDRJacques ObertiSOCHubert OttDEMSophie PantelSOCConstance de PélichyLIOTMarc PenaSOCMaud PetitDEMAnna PicSOCChristine Pirès BeauneSOCMarie PochonEcoSJean-François PortarrieuNIDominique PotierSOCMarie-Agnès Poussier-WinsbackHORPierre PribetichSOCChristophe ProençaSOCRichard RamosDEMJean-Claude RauxEcoSMarie RécaldeSOCMereana Reid ArbelotGDRValérie RossiSOCClaudia RouauxSOCAurélien RousseauSOCFabrice RousselSOCSandrine RunelSOCSébastien Saint-PasteurSOCIsabelle SantiagoSOCHervé SaulignacSOCThierry SotherSOCCéline Thiébault-MartinezSOCMélanie ThominSOCBoris VallaudSOCFrédéric ValletouxHORRoger VicotSOCCorinne VignonEPRJiovanny WilliamSOC