Amendement n° AS39 de M. Arnaud Simion à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « guichet unique départemental » les mots : « guichet départemental unique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Ledit guichet » les mots : « Le guichet départemental unique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.