Amendement n° AS25 de M. Serge Muller à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout agriculteur orienté vers le guichet unique départemental de santé mentale agricole bénéficie d’un premier contact effectif avec un professionnel qualifié dans un délai maximum de soixante-douze heures. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit à la prise en charge des agriculteurs en situation de souffrance psychique. En l’état du texte, aucune garantie de délai n’est prévue entre le signalement et le premier contact avec un professionnel qualifié, alors même que l’urgence peut être vitale dans certaines situations. L’instauration d’un délai maximal de soixante-douze heures p… (extrait)