Amendement n° AS38 de M. Arnaud Simion à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1174-3 » la référence : « L. 1174-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.