Amendement n° AS19 de M. Serge Muller à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots : « agricultrices et agriculteurs » les mots : « acteurs du monde agricole ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir l’application de loi en l’étendant aux acteurs du monde agricole.