Amendement n° AS20 de M. Serge Muller à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obtenir un avis professionnel sur la liste des acteurs fixée par arrêté.