Amendement n° 38 de M. Romain Tonussi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Des manquements graves ou répétés à leurs engagements peuvent entraîner la révocation de leur statut par le représentant de l’État dans le département »

L'exposé des motifs

L’amendement vise à conditionner le maintien du statut au respect des engagements qui y sont attachés.