Amendement n° 13

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Nicolas Dragon RN

Premier·es cosignataires (12 sur 29) :

• Philippe Ballard
• Sophie Blanc
• Frédéric Boccaletti
• Eddy Casterman
• Sébastien Chenu
• Hervé de Lépinau
• Edwige Diaz
• Alexandre Dufosset
• Jonathan Gery
• Frank Giletti
• Florence Goulet
• Marine Hamelet

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose de créer un dispositif national de sentinelles agricoles, chargé de surveiller et d’accompagner la santé mentale des agricultrices et agriculteurs. Il prévoit également la mise en place d’une mission nationale dédiée à cette problématique, ainsi qu’une adaptation des dispositifs territoriaux dans chaque département et collectivité d’outre-mer. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour financer ces mesures, compensant les charges supportées par l’État et les collectivités territoriales.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS1 Mme Nicole Dubré-Chirat EPR Adopté À l'alinéa 9, après le mot : « adapté », insérer les mots : «, à la connaissance des premiers secours en santé mentale ».
• n° 3 M. Serge Muller RN Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans…
• n° 4 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 5 M. Serge Muller RN Rejeté Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants…
• n° 6 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 7 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « ainsi que les parlementaires ».
• n° AS10 Mme Manon Meunier LFI Rejeté Après le mot : « agricultrices », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
• n° AS11 Mme Manon Meunier LFI Adopté À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « en lien avec le monde agricole » les mots : « d’accompagnement d’agriculteurs et…
• n° AS12 Mme Manon Meunier LFI Retiré Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec…
• n° AS13 Mme Manon Meunier LFI Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations…
• n° AS17 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté À l’alinéa 6, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « ainsi que les parlementaires ».
• n° AS19 M. Serge Muller RN Rejeté À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots : « agricultrices et agriculteurs » les mots : « acteurs du monde agricole ».
• n° AS20 M. Serge Muller RN Rejeté Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants…
• n° AS21 M. Serge Muller RN Rejeté Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les membres de la famille ».
• n° 22 Mme Manon Meunier LFI Rejeté À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et les agriculteurs » les mots : « , agriculteurs, conjoints collaborateurs…
• n° AS23 M. Serge Muller RN Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans…
• n° AS26 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS27 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet À l’alinéa 7, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « , volontaires et bénévoles, ».
• n° AS32 M. Arnaud Simion SOC Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
• n° AS33 M. Arnaud Simion SOC Adopté I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Ce dispositif a la charge de…
• n° AS34 M. Arnaud Simion SOC Adopté À l’alinéa 7, substituer au mot : « fixée » le mot : « déterminée ».
• n° AS35 M. Arnaud Simion SOC Adopté Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public…
• n° AS36 M. Arnaud Simion SOC Adopté À l’alinéa 13, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ».
• n° 38 M. Romain Tonussi RN Rejeté Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Des manquements graves ou répétés à leurs engagements peuvent entraîner la…