Déposé le : 8 décembre 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 4 juin 2026

Porte sur : Article 3 bis

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3 BIS

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Mme Manon Meunier LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique. Il prévoit ainsi, pour les agricultrices et agriculteurs en situation de souffrance psychique, la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé jusqu'à 27 jours par an, contre 17 jours tel que la loi le prévoit aujourd'hui. Le service de remplacement est un outil essentiel pour prévenir la souffrance psychique et le risque suicidaire en agriculture, il doit être encore renforcé.

Le texte amendé

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de créer un dispositif national de sentinelles agricoles, chargé de surveiller et d’accompagner la santé mentale des agricultrices et agriculteurs. Il prévoit également la mise en place d’une mission nationale dédiée à cette problématique, ainsi qu’une adaptation des dispositifs territoriaux dans chaque département et collectivité d’outre-mer. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour financer ces mesures, compensant les charges supportées par l’État et les collectivités territoriales.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3 bis · 4 amendements

n° 24 Mme Manon Meunier LFI Rejeté I. - À l’alinéa 1, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 100 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. -…
n° 42 M. Christophe Bentz RN Déclaré irrecevable
n° 44 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 25 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000025.