Amendement n° 7 · ART. PREMIER, déposé par Mme Roullaud RN +122 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’associer les parlementaires au dispositif national des sentinelles agricoles, au motif qu’ils recueillent sur le terrain les doléances des administrés, et en premier lieu celles des agriculteurs.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 5, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « ainsi que les parlementaires ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les parlementaires, dans le cadre de leurs déplacements sur le terrain, recueillent les doléances des administrés et au premier chef celles des agriculteurs. Cet amendement vise à les intégrer dans le dispositif national des sentinelles agricoles.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 4 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de créer un dispositif national de sentinelles agricoles, chargé de surveiller et d’accompagner la santé mentale des agricultrices et agriculteurs. Il prévoit également la mise en place d’une mission nationale dédiée à cette problématique, ainsi qu’une adaptation des dispositifs territoriaux dans chaque département et collectivité d’outre-mer. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour financer ces mesures, compensant les charges supportées par l’État et les collectivités territoriales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer un dispositif national de sentinelles agricoles
Un nouvel article L. 1174-1 du code de la santé publique charge ce dispositif de coordonner les acteurs capables de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire (conseillers agricoles, experts-comptables agricoles, vétérinaires, élus locaux, associations), selon une liste fixée par arrêté. Ils reçoivent une formation certifiée prise en charge par l'État, peuvent se prévaloir du label « Sentinelle agricole » et participent à un réseau territorial animé par les caisses de la mutualité sociale agricole et les chambres d'agriculture.
- Instituer un guichet unique départemental
Un nouvel article L. 1174-2 du même code institue, dans chaque département et collectivité d'outre-mer, un guichet unique de santé mentale agricole placé sous l'autorité du représentant de l'État, doté d'une composante mobile allant au contact direct des exploitations, chargé de l'orientation et de la prise en charge rapide et de la coordination des acteurs.
- Créer une mission nationale sous double tutelle
Un nouvel article L. 1174-3 crée une mission nationale placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de l'agriculture, chargée de définir la stratégie nationale de prévention des risques psychosociaux et du suicide, dotée d'un conseil d'administration et tenue de transmettre au Parlement un rapport avant le 30 juin de chaque année.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 10 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 2 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Emmanuel Taché RN Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Béatrice Roullaud RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7 en séance (Prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à intégrer les parlementaires parmi les acteurs du dispositif national des sentinelles agricoles. […] Rien ne justifie qu’ils en soient exclus, car ce sont eux qui sont souvent en première ligne dans la remontée des difficultés de terrain. Ainsi, les députés, dans le cadre de leur permanence et de leurs déplacements, recueillent depuis toujours les plaintes des administrés et, au premier chef, celles des agriculteurs. En outre, ils sont un relais essentiel dans l’avancement du processus législatif. Du fait de leur fonction, les sénateurs sont eux aussi au plus près des territoires où ils ont été élus : pourquoi ne prendraient-ils pas une part active à ce dispositif ? »
« Je considère que votre amendement est satisfait. Certes, nous avons évoqué les élus locaux, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux, qui sont tous les jours, contrairement à nous, auprès des agricultrices et des agriculteurs, mais rien n’empêche un parlementaire d’être sentinelle agricole. »
« Je soutiens l’amendement de notre collègue Béatrice Roullaud. Le rapporteur vient de dire qu’en l’état, le texte permettait déjà aux parlementaires de devenir sentinelles agricoles, mais pourquoi ne pas l’écrire noir sur blanc dans la proposition de loi ? Je veux aussi m’inscrire en faux contre ce que vous venez de dire. Nous, les parlementaires, sommes tous les jours au contact, si ce n’est au chevet, des agriculteurs. Nous avons notamment été présents lors des feux de la colère et d’autres événements. La santé mentale des agriculteurs et des agricultrices est importante. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec gravité, avec urgence, mais aussi avec une profonde détermination que je présente cette proposition de loi après avoir consacré une année de travail au mal-être dans le monde agricole. Je tiens à remercier les cosignataires de ce texte. Ce texte n’est pas un texte technique. »
« Je vous prie, pour commencer, de bien vouloir excuser Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes en situation de handicap. »
« Nous reprenons l’examen d’une proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agriculteurs, une profession essentielle au modèle économique de notre pays. Je veux commencer par remercier notre collègue Arnaud Simion de mettre en lumière ce sujet particulièrement grave. »
« En premier lieu, je tiens à adresser, au nom du groupe de La France insoumise, tout notre soutien aux agricultrices et aux agriculteurs. Nous connaissons les difficultés majeures auxquelles sont exposés l’ensemble des professionnels et des filières. »
« Chaque année, plus de 300 agriculteurs se suicident en France. Alors que nous venons de terminer l’examen du projet de loi d’urgence agricole et que la santé mentale est pour la deuxième année consécutive la grande cause nationale, la question du mal-être agricole reste en suspens. »
« Aujourd’hui, nous débattons d’un sujet grave. Nous reconnaissons aux agriculteurs leur courage, leur discrétion et leur sens du devoir mais, malheureusement, nous parlons moins de leur détresse, souvent tue ou minorée. »
« La souffrance psychologique des agriculteurs et agricultrices s’est profondément aggravée ces dernières années. Le suicide, conséquence ultime des pressions multiples, a tragiquement touché 529 agriculteurs en 2016. »
« Le mal-être et le risque suicidaire, dans le monde agricole, sont malheureusement une réalité que nous devons regarder en face. Le phénomène frappe toutes nos campagnes. Le sur-risque de suicide est de 60 % chez les agriculteurs de 15 à 64 ans, et il atteint 73 % parmi les 65 ans et plus. »
« « Sans doute il est lugubre de consumer ses forces et ses jours à fendre le sein de cette terre […], lorsqu’un morceau de pain, le plus noir et le plus grossier est, à la fin de la journée, l’unique récompense et l’unique profit attachés à un si dur labeur. »
« D’abord, je vous remercie d’avoir mis à l’ordre du jour transpartisan ce texte, qui s’inscrit presque dans la continuité de celui que nous avons voté ce matin, tant la question de la souffrance et du mal-être des agriculteurs est prégnante. »
« Cette proposition de loi nous oblige à regarder une réalité en face : les agriculteurs sont passionnés, attachés à leur terre, mais aussi profondément épuisés. Les assurés relevant du régime agricole sont particulièrement exposés au risque suicidaire – les chiffres sont accablants. »