Le parcours du texte
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 4 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de créer un dispositif national de sentinelles agricoles, chargé de surveiller et d’accompagner la santé mentale des agricultrices et agriculteurs. Il prévoit également la mise en place d’une mission nationale dédiée à cette problématique, ainsi qu’une adaptation des dispositifs territoriaux dans chaque département et collectivité d’outre-mer. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour financer ces mesures, compensant les charges supportées par l’État et les collectivités territoriales.
Les principaux moyens du texte
- Créer un dispositif national de sentinelles agricoles
Un nouvel article L. 1174-1 du code de la santé publique charge ce dispositif de coordonner les acteurs capables de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire (conseillers agricoles, experts-comptables agricoles, vétérinaires, élus locaux, associations), selon une liste fixée par arrêté. Ils reçoivent une formation certifiée prise en charge par l'État, peuvent se prévaloir du label « Sentinelle agricole » et participent à un réseau territorial animé par les caisses de la mutualité sociale agricole et les chambres d'agriculture.
- Instituer un guichet unique départemental
Un nouvel article L. 1174-2 du même code institue, dans chaque département et collectivité d'outre-mer, un guichet unique de santé mentale agricole placé sous l'autorité du représentant de l'État, doté d'une composante mobile allant au contact direct des exploitations, chargé de l'orientation et de la prise en charge rapide et de la coordination des acteurs.
- Créer une mission nationale sous double tutelle
Un nouvel article L. 1174-3 crée une mission nationale placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de l'agriculture, chargée de définir la stratégie nationale de prévention des risques psychosociaux et du suicide, dotée d'un conseil d'administration et tenue de transmettre au Parlement un rapport avant le 30 juin de chaque année.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 10 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Félicie Gérard HOR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes constate que le soutien public a accompagné une forte croissance de l'agriculture biologique (part des surfaces passée de 3 % en 2010 à 10 % en 2021, consommation multipliée par 3,5), mais le juge insuffisant et mal piloté : les objectifs fixés pour 2022 ont été manqués (10 % des surfaces en bio pour une cible de 15 %, 6 % de bio en restauration collective pour une cible de 20 %). Elle relève que la suppression en 2017 de l'aide au maintien a laissé un quart des exploitations bio sans aide de la PAC, et que le soutien public au label Haute Valeur Environnementale, jugé peu exigeant, est venu concurrencer l'agriculture biologique.
La Cour des comptes européenne juge la politique agricole commune peu efficace pour enrayer le déclin de la biodiversité des terres agricoles. Les paiements directs (plus de 40 milliards d'euros, soit 70 % des dépenses agricoles de l'Union) ont des effets sur la biodiversité mal connus et, quand ils le sont, limités ; les mesures agro-environnementales sont jugées les plus utiles, mais trop peu attractives pour entraîner les changements nécessaires.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec gravité, avec urgence, mais aussi avec une profonde détermination que je présente cette proposition de loi après avoir consacré une année de travail au mal-être dans le monde agricole. Je tiens à remercier les cosignataires de ce texte. Ce texte n’est pas un texte technique. »
« Je vous prie, pour commencer, de bien vouloir excuser Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes en situation de handicap. »
« Nous reprenons l’examen d’une proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agriculteurs, une profession essentielle au modèle économique de notre pays. Je veux commencer par remercier notre collègue Arnaud Simion de mettre en lumière ce sujet particulièrement grave. »
« En premier lieu, je tiens à adresser, au nom du groupe de La France insoumise, tout notre soutien aux agricultrices et aux agriculteurs. Nous connaissons les difficultés majeures auxquelles sont exposés l’ensemble des professionnels et des filières. »
« La souffrance psychologique des agriculteurs et agricultrices s’est profondément aggravée ces dernières années. Le suicide, conséquence ultime des pressions multiples, a tragiquement touché 529 agriculteurs en 2016. »
« Cette proposition de loi nous oblige à regarder une réalité en face : les agriculteurs sont passionnés, attachés à leur terre, mais aussi profondément épuisés. Les assurés relevant du régime agricole sont particulièrement exposés au risque suicidaire – les chiffres sont accablants. »
Le passage en commission
52 amendements examinés en commission, dont 29 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 52 amendements y ont été déposés, dont 29 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 29 adoptions qui est arrivé en séance, où 44 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 2 sur 7 29 %
- EcoS 3 sur 7 43 %
- SOC 23 sur 23 100 %
- EPR 1 sur 1 100 %
- DR aucun sur 5 0 %
- RN aucun sur 9 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Crée une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, sous la tutelle des ministres de la santé, de l'agriculture, du travail et de l'environnement. 10 adoptés sur 13
- Article 2 Confie à chaque département et collectivité d'outre-mer la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention du mal-être agricole. 9 adoptés sur 15
- Article 1er Crée le dispositif national des sentinelles agricoles, chargées de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire. 7 adoptés sur 17
- Après l’article 3 2 adoptés sur 6
- TITRE 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2200 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée le dispositif national des sentinelles agricoles, chargées de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire. 2517 com. / 8 séance
Crée le dispositif national des sentinelles agricoles, chargées de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire.
25 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 7 adoptés, puis 8 en séance.
Article 2 Confie à chaque département et collectivité d'outre-mer la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention du mal-être agricole. 2815 com. / 13 séance
Confie à chaque département et collectivité d'outre-mer la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention du mal-être agricole.
28 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 9 adoptés, puis 13 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 Crée une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, sous la tutelle des ministres de la santé, de l'agriculture, du travail et de l'environnement. 1913 com. / 6 séance
Crée une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, sous la tutelle des ministres de la santé, de l'agriculture, du travail et de l'environnement.
19 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 10 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bis A Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les conflits d'intérêts possibles entre les sentinelles et les agriculteurs.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les conflits d'intérêts possibles entre les sentinelles et les agriculteurs.
Article 3 bis Fait de la souffrance psychique un motif ouvrant droit au crédit d'impôt de remplacement à 80 %, jusqu'à au moins 27 jours, imputable sur l'impôt dû seulement. 40 com. / 4 séance
Fait de la souffrance psychique un motif ouvrant droit au crédit d'impôt de remplacement à 80 %, jusqu'à au moins 27 jours, imputable sur l'impôt dû seulement.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 4 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.