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Amendement n° AS7

Déposé le : 28 novembre 2025
Examiné en : Commission des affaires sociales
Issue : Adopté le 3 décembre 2025
Porte sur : Après l'article 3

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. - Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt au taux de 80 % mentionné au II de l’article 200 undecies du code général des impôts, au titre des des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé. II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

36 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à améliorer les dispositifs à l’attention des agriculteurs et agricultrices en situation de détresse psychique, notamment le crédit d’impôt pour remplacement. Ce dispositif permet aux exploitant.es agricoles de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées lors d’un remplacement pour congés, formations ou maladie afin de faciliter financièrement l’accès au répit pour les agriculteurs et agricultrices. Avec des horaires de travail extrêmes, en proie à une pression économique, sociale et climatique constante, les agriculteurs sont surexposés aux risques de dégradation de la santé mentale : ils sont ainsi 35 % à être en…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de créer un dispositif national de sentinelles agricoles, chargé de surveiller et d’accompagner la santé mentale des agricultrices et agriculteurs. Il prévoit également la mise en place d’une mission nationale dédiée à cette problématique, ainsi qu’une adaptation des dispositifs territoriaux dans chaque département et collectivité d’outre-mer. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour financer ces mesures, compensant les charges supportées par l’État et les collectivités territoriales.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 3, 10 amendements
  • n° AS3 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
  • n° AS4 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS5 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS22 M. Serge Muller RN Retiré Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant…
  • n° 30 Mme Manon Meunier LFI Adopté Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…
  • n° 35 M. Sébastien Humbert RN Retiré Afin d’enrayer la crise des vocations dans le monde agricole, défendre le secteur et recréer les conditions de la croissance de…
  • n° 37 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 40 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS52 M. Arnaud Simion SOC Adopté Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS7 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000007.