Amendement n° 35

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Sébastien Humbert RN

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose de créer un dispositif national de sentinelles agricoles, chargé de surveiller et d’accompagner la santé mentale des agricultrices et agriculteurs. Il prévoit également la mise en place d’une mission nationale dédiée à cette problématique, ainsi qu’une adaptation des dispositifs territoriaux dans chaque département et collectivité d’outre-mer. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour financer ces mesures, compensant les charges supportées par l’État et les collectivités territoriales.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS3 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
• n° AS4 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS5 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS7 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté I. - Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt au taux de…
• n° AS22 M. Serge Muller RN Retiré Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant…
• n° 30 Mme Manon Meunier LFI Adopté Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…
• n° 37 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 40 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS52 M. Arnaud Simion SOC Adopté Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…