Déposé le : 28 novembre 2025

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Déclaré irrecevable (article 40)

Porte sur : Après l'article 3

Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution : un amendement parlementaire ne peut ni diminuer les ressources publiques, ni créer ou aggraver une charge publique. Il n'a pas pu être examiné.

Motif indiqué par l'Assemblée : Charge : Aurait créé ou aggravé une charge publique.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer la division et l'intitulé suivants:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Qui l'a déposé

36 cosignataires

M. Benoît Biteau EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte amendé

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de créer un dispositif national de sentinelles agricoles, chargé de surveiller et d’accompagner la santé mentale des agricultrices et agriculteurs. Il prévoit également la mise en place d’une mission nationale dédiée à cette problématique, ainsi qu’une adaptation des dispositifs territoriaux dans chaque département et collectivité d’outre-mer. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour financer ces mesures, compensant les charges supportées par l’État et les collectivités territoriales.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 3, 10 amendements

n° AS3 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
n° AS4 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS7 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté I. - Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt au taux de…
n° AS22 M. Serge Muller RN Retiré Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant…
n° 30 Mme Manon Meunier LFI Adopté Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…
n° 35 M. Sébastien Humbert RN Retiré Afin d’enrayer la crise des vocations dans le monde agricole, défendre le secteur et recréer les conditions de la croissance de…
n° 37 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
n° 40 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS52 M. Arnaud Simion SOC Adopté Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS5 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000005.