Amendement n° 28 · ART. 3, déposé par M. Ratenon LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement impose la présence d’au moins deux représentants des organisations agricoles d’outre-mer, à parité de femmes et d’hommes, au sein de la mission nationale sur la santé mentale des agriculteurs.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d’outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI précise que la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, prévue à l'article 3, comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d’outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes. Dans les départements et régions d’outre-mer, les agricultrices et agriculteurs subissent de plein fouet l’insularité, la dépendance aux importations, des coûts de production et de vie plus élevés, ainsi que les effets déjà bien visibles du changement climatique (cyclones, sécheresses, érosion des sols, dégradation des rendements). Ces facteurs aggravent les difficultés économiques et sociales et pèsent lourdement sur la santé mentale. Pourtant, les politiques nationales sont trop souvent élaborées sans représentation directe des Outre-mer dans les instances de pilotage. En imposant la présence d’au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles ultramarines au sein de la mission nationale pour la santé mentale, cet amendement vise à donner une voix aux agricultrices et agriculteurs de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane ou encore de Mayotte dans la définition des priorités.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 4 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de créer un dispositif national de sentinelles agricoles, chargé de surveiller et d’accompagner la santé mentale des agricultrices et agriculteurs. Il prévoit également la mise en place d’une mission nationale dédiée à cette problématique, ainsi qu’une adaptation des dispositifs territoriaux dans chaque département et collectivité d’outre-mer. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour financer ces mesures, compensant les charges supportées par l’État et les collectivités territoriales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer un dispositif national de sentinelles agricoles
Un nouvel article L. 1174-1 du code de la santé publique charge ce dispositif de coordonner les acteurs capables de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire (conseillers agricoles, experts-comptables agricoles, vétérinaires, élus locaux, associations), selon une liste fixée par arrêté. Ils reçoivent une formation certifiée prise en charge par l'État, peuvent se prévaloir du label « Sentinelle agricole » et participent à un réseau territorial animé par les caisses de la mutualité sociale agricole et les chambres d'agriculture.
- Instituer un guichet unique départemental
Un nouvel article L. 1174-2 du même code institue, dans chaque département et collectivité d'outre-mer, un guichet unique de santé mentale agricole placé sous l'autorité du représentant de l'État, doté d'une composante mobile allant au contact direct des exploitations, chargé de l'orientation et de la prise en charge rapide et de la coordination des acteurs.
- Créer une mission nationale sous double tutelle
Un nouvel article L. 1174-3 crée une mission nationale placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de l'agriculture, chargée de définir la stratégie nationale de prévention des risques psychosociaux et du suicide, dotée d'un conseil d'administration et tenue de transmettre au Parlement un rapport avant le 30 juin de chaque année.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 10 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 9 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 28 en séance (Prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit là encore d’un amendement de bon sens. Les régions d’outre-mer subissent fortement le poids de leur insularité, la dépendance aux importations, des coûts de production et de vie plus élevés ainsi que les effets déjà bien visibles du changement climatique, tels que les cyclones, la sécheresse, l’érosion des sols ou la dégradation des rendements. Ces facteurs aggravent les difficultés économiques et sociales et pèsent lourdement sur la santé mentale. Les politiques nationales ne prennent pas suffisamment en considération la réalité vécue par les travailleuses et travailleurs agricoles de ces territoires. »
« Je ne suis pas défavorable a priori à l’amendement mais vous apportez une précision sur la représentation paritaire que nous n’avons pas évoquée précédemment. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. »
« J’émets un avis défavorable sur l’amendement pour les mêmes motifs que ceux avancés précédemment. Madame Leboucher, je voudrais vous répondre sur les trois points que vous soulevez. Les investissements dans la psychiatrie en outre-mer ont augmenté de 5 % à 30 % selon les territoires. […] Quand vous dites que les investissements ont baissé, je maintiens que c’est faux. […] Vous l’avez dit tout à l’heure. Ensuite, vous avez été invitée mardi dernier. Comme je m’y étais engagée lors de questions au gouvernement, nous avons dressé à cette occasion un bilan de la santé mentale, grande cause nationale 2025 et fixé les priorités pour 2026. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec gravité, avec urgence, mais aussi avec une profonde détermination que je présente cette proposition de loi après avoir consacré une année de travail au mal-être dans le monde agricole. Je tiens à remercier les cosignataires de ce texte. Ce texte n’est pas un texte technique. »
« Je vous prie, pour commencer, de bien vouloir excuser Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes en situation de handicap. »
« Nous reprenons l’examen d’une proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agriculteurs, une profession essentielle au modèle économique de notre pays. Je veux commencer par remercier notre collègue Arnaud Simion de mettre en lumière ce sujet particulièrement grave. »
« En premier lieu, je tiens à adresser, au nom du groupe de La France insoumise, tout notre soutien aux agricultrices et aux agriculteurs. Nous connaissons les difficultés majeures auxquelles sont exposés l’ensemble des professionnels et des filières. »
« Chaque année, plus de 300 agriculteurs se suicident en France. Alors que nous venons de terminer l’examen du projet de loi d’urgence agricole et que la santé mentale est pour la deuxième année consécutive la grande cause nationale, la question du mal-être agricole reste en suspens. »
« La souffrance psychologique des agriculteurs et agricultrices s’est profondément aggravée ces dernières années. Le suicide, conséquence ultime des pressions multiples, a tragiquement touché 529 agriculteurs en 2016. »
« Cette proposition de loi nous oblige à regarder une réalité en face : les agriculteurs sont passionnés, attachés à leur terre, mais aussi profondément épuisés. Les assurés relevant du régime agricole sont particulièrement exposés au risque suicidaire – les chiffres sont accablants. »