Amendement n° 12 · ART. 2, déposé par M. Dragon RN +29 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait charger le guichet de santé mentale agricole de recueillir, de façon confidentielle, les témoignages d’agriculteurs sur l’impact psychologique des contrôles administratifs ou environnementaux, afin d’en améliorer les pratiques.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter De recueillir, de manière confidentielle, les signalements ou témoignages d’agricultrices et d’agriculteurs faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié à un contrôle administratif ou environnemental, et d’en assurer l’analyse en lien avec les autorités compétentes, afin d’améliorer les pratiques de contrôle et de prévenir les situations de détresse ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à compléter les missions du guichet unique départemental de santé mentale agricole en lui confiant la possibilité de recueillir, de manière confidentielle, les témoignages d’agriculteurs faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié au déroulement d’un contrôle administratif ou environnemental (OFB, DDT, services vétérinaires, organismes payeurs de la PAC, etc.). Les rapports parlementaires et administratifs récents, mission conjointe IGEDD/CGAAER (2023-2024), mission d’information du Sénat sur l’OFB, Cour des comptes, ont documenté que certains contrôles pouvaient provoquer chez les exploitants un niveau de stress aigu, un sentiment de stigmatisation, voire de dépression ou de détresse personnelle, en particulier lorsque les interventions étaient perçues comme brutales, inexpliquées ou disproportionnées. De nombreux témoignages recueillis par la MSA, les chambres d’agriculture ou les organisations professionnelles font état d'agriculteurs ayant vécu ces contrôles comme un « choc psychologique », parfois suffisamment intense pour déclencher des épisodes anxieux, de l’insomnie ou un isolement aggravé. La mission interministérielle IGEDD/CGAAER a explicitement souligné la nécessité d’un retour d’expérience structuré, permettant : - d’objectiver les situations problématiques, d’identifier les zones de tension, d’améliorer la posture des agents, et d’h…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 4 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de créer un dispositif national de sentinelles agricoles, chargé de surveiller et d’accompagner la santé mentale des agricultrices et agriculteurs. Il prévoit également la mise en place d’une mission nationale dédiée à cette problématique, ainsi qu’une adaptation des dispositifs territoriaux dans chaque département et collectivité d’outre-mer. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour financer ces mesures, compensant les charges supportées par l’État et les collectivités territoriales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer un dispositif national de sentinelles agricoles
Un nouvel article L. 1174-1 du code de la santé publique charge ce dispositif de coordonner les acteurs capables de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire (conseillers agricoles, experts-comptables agricoles, vétérinaires, élus locaux, associations), selon une liste fixée par arrêté. Ils reçoivent une formation certifiée prise en charge par l'État, peuvent se prévaloir du label « Sentinelle agricole » et participent à un réseau territorial animé par les caisses de la mutualité sociale agricole et les chambres d'agriculture.
- Instituer un guichet unique départemental
Un nouvel article L. 1174-2 du même code institue, dans chaque département et collectivité d'outre-mer, un guichet unique de santé mentale agricole placé sous l'autorité du représentant de l'État, doté d'une composante mobile allant au contact direct des exploitations, chargé de l'orientation et de la prise en charge rapide et de la coordination des acteurs.
- Créer une mission nationale sous double tutelle
Un nouvel article L. 1174-3 crée une mission nationale placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de l'agriculture, chargée de définir la stratégie nationale de prévention des risques psychosociaux et du suicide, dotée d'un conseil d'administration et tenue de transmettre au Parlement un rapport avant le 30 juin de chaque année.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 12 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 5 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 12 en séance (Prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La proposition de loi repose sur une idée simple : mieux détecter les situations de détresse pour éviter qu’elles ne s’aggravent. Tel est précisément l’objet de cet amendement : nous proposons que le guichet unique puisse recueillir, de manière confidentielle, les témoignages d’agriculteurs estimant qu’un événement de leur vie professionnelle a eu un impact préoccupant sur leur santé mentale. Pourquoi ? »
« Mme Regol n’a pas tort : votre amendement ne prévoit pas tout à fait cela. […] Votre exposé sommaire est d’ailleurs assez révélateur : il apparaît clairement que vous visez en particulier les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) et les agents de l’État. […] Cela n’est franchement pas acceptable. Au moment où les agents de l’OFB font l’objet d’attaques répétées, il est de notre responsabilité d’encourager l’apaisement et le dialogue plutôt que d’alimenter les oppositions. Avis très défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec gravité, avec urgence, mais aussi avec une profonde détermination que je présente cette proposition de loi après avoir consacré une année de travail au mal-être dans le monde agricole. Je tiens à remercier les cosignataires de ce texte. Ce texte n’est pas un texte technique. »
« Je vous prie, pour commencer, de bien vouloir excuser Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes en situation de handicap. »
« Nous reprenons l’examen d’une proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agriculteurs, une profession essentielle au modèle économique de notre pays. Je veux commencer par remercier notre collègue Arnaud Simion de mettre en lumière ce sujet particulièrement grave. »
« En premier lieu, je tiens à adresser, au nom du groupe de La France insoumise, tout notre soutien aux agricultrices et aux agriculteurs. Nous connaissons les difficultés majeures auxquelles sont exposés l’ensemble des professionnels et des filières. »
« Chaque année, plus de 300 agriculteurs se suicident en France. Alors que nous venons de terminer l’examen du projet de loi d’urgence agricole et que la santé mentale est pour la deuxième année consécutive la grande cause nationale, la question du mal-être agricole reste en suspens. »
« Aujourd’hui, nous débattons d’un sujet grave. Nous reconnaissons aux agriculteurs leur courage, leur discrétion et leur sens du devoir mais, malheureusement, nous parlons moins de leur détresse, souvent tue ou minorée. »
« La souffrance psychologique des agriculteurs et agricultrices s’est profondément aggravée ces dernières années. Le suicide, conséquence ultime des pressions multiples, a tragiquement touché 529 agriculteurs en 2016. »
« Le mal-être et le risque suicidaire, dans le monde agricole, sont malheureusement une réalité que nous devons regarder en face. Le phénomène frappe toutes nos campagnes. Le sur-risque de suicide est de 60 % chez les agriculteurs de 15 à 64 ans, et il atteint 73 % parmi les 65 ans et plus. »
« « Sans doute il est lugubre de consumer ses forces et ses jours à fendre le sein de cette terre […], lorsqu’un morceau de pain, le plus noir et le plus grossier est, à la fin de la journée, l’unique récompense et l’unique profit attachés à un si dur labeur. »
« D’abord, je vous remercie d’avoir mis à l’ordre du jour transpartisan ce texte, qui s’inscrit presque dans la continuité de celui que nous avons voté ce matin, tant la question de la souffrance et du mal-être des agriculteurs est prégnante. »
« Cette proposition de loi nous oblige à regarder une réalité en face : les agriculteurs sont passionnés, attachés à leur terre, mais aussi profondément épuisés. Les assurés relevant du régime agricole sont particulièrement exposés au risque suicidaire – les chiffres sont accablants. »