Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Cette loi organique lève un blocage du statut d’autonomie de la Polynésie française : dans huit matières, les communes n’ont plus à attendre une « loi du pays », informant le gouvernement polynésien à l’avance.
- ObjetLe texte modifie le II de l’article 43 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
- SuppressionIl retire, au début du premier alinéa, la condition préalable renvoyant aux « lois du pays » et à la réglementation édictée par la Polynésie française (1°).
- CommunesLes communes peuvent ainsi intervenir dans les matières listées sans être subordonnées à cette condition initiale.
- DélibérationLe conseil municipal, ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent, détermine par délibération les actions qu’il entend mener (2°).
- ChampCes actions portent sur les matières énumérées aux 1° à 8° du II de l’article 43.
- EncadrementElles s’exercent dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française.
- DélaiLa délibération fixe un délai qui ne peut être inférieur à six mois avant l’engagement des actions.
- ModalitésLa délibération précise aussi les modalités de mise en œuvre des actions envisagées.
- TransmissionLa délibération est transmise au président de la Polynésie française, au président de l’assemblée et au haut-commissaire de la République.
- EngagementAu terme du délai, la commune ou l’EPCI peut engager les actions prévues.
- ConventionLes modalités d’intervention respectives et les moyens mis à disposition sont, le cas échéant, précisés par convention.
- IntercommunalitéLes EPCI sont visés au même titre que les communes pour l’exercice de ces compétences.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 décembre 2025 : 76 voix pour, 32 contre. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 16 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 10 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 20 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie la réforme par un blocage ancien : « depuis vingt-deux ans, le mécanisme de l’article 43 censé garantir la cohérence institutionnelle paralyse en réalité l’action locale. Les communes interviennent souvent sans base légale et donc dans une insécurité juridique permanente ». Les élus locaux, dit-elle, « ne refusent pas d’agir ; ils le font illégalement » : la réforme vise à libérer et sécuriser l’action publique de proximité.
Défend le texte au nom du gouvernement en pointant l’échec du mécanisme actuel, qui « n’a été utilisé que trois fois en vingt ans, dont une fois pendant la pandémie de covid-19 ». Les maires, souligne-t-elle, « exercent déjà de facto certaines compétences qui relèvent du pays », en dehors de tout cadre juridique ; elle présente la réforme comme « un acte de confiance envers les maires ».
Contre le texte, 2
Défend une motion de rejet : examiner ce texte à Paris procède, selon lui, « d’un réflexe colonial qui consiste à imposer, depuis Paris, une décision concernant l’organisation interne d’un territoire pourtant reconnu comme autonome par nos propres lois ». « Respecter l’autonomie de la Polynésie, c’est refuser l’examen de ce texte au Parlement français », dit-il, sans discuter « ni du détail, ni de la pertinence » de la question de fond.
Juge que le texte fragilise le statut d’autonomie : il ouvre des domaines aux communes « sans prévoir le moindre franc de compensation, sans mécanisme de financement » et pose une question restée selon elle sans réponse : « Quelle articulation avec le droit du pays et la hiérarchie des normes ? » Elle conclut : « Il complexifie, fragilise et désorganise ; il promet sans donner ; ouvre sans encadrer ; expose sans protéger. »
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modification de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« On ne peut pas tout à fait saisir la portée de cette proposition de loi organique si on ne s’intéresse pas au contexte historique, politique et géographique dans lequel elle s’inscrit. »
« Ia ora na – Bonjour à tous ! La proposition de loi organique déposée par les sénateurs de la Polynésie française est aujourd’hui soumise à notre examen pour corriger une réalité institutionnelle qui entrave le développement de notre territoire : la répartition des compétences prévue par notre statut… »
« L’écrivaine polynésienne Chantal Spitz affirme : « Décolonisons nos esprits, le reste suivra. » La discussion de cette proposition de loi organique prouve une chose : nos esprits ne sont pas décolonisés. Prenons garde : je ne dis pas que la Polynésie est juridiquement une colonie. »
« Notre groupe votera évidemment pour cette motion de rejet. J’ai l’impression que Mme la ministre a oublié quelque chose dans sa réponse à M. Lachaud. Il existe une Assemblée de la Polynésie française, parce que la Polynésie n’est pas un territoire comme les autres dans la République. »
« La proposition de loi organique soulève deux difficultés majeures. D’abord sur le plan politique et démocratique : depuis des années, le débat concernant les transferts de compétence aux communes a été lancé par la gauche indépendantiste, la droite au pouvoir n’y voyant aucune urgence. »
« Cette motion n’a tout simplement aucun sens : le texte ne remet en cause ni l’autonomie de la Polynésie française ni l’équilibre institutionnel issu de la loi organique de 2004. »
« On nous reproche d’examiner un texte concernant le statut de la Polynésie française à 15 000 kilomètres du territoire en cause, sans tenir compte des réalités qui sont celles des citoyens concernés. »
« Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par nos collègues de La France insoumise. »
« Ia ora na – bonsoir à tous ! Selon le règlement, l’objet de la motion de rejet préalable « est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». »
« Ia ora na à tous ! Déposée par l’extrême gauche, soutenue par la gauche, cette motion de rejet relève de la politique politicienne ; elle symbolise la volonté de la gauche de jeter de l’huile sur le feu… »
« La motion de rejet de La France insoumise constitue tout simplement un refus d’entendre les Polynésiens. Encore une fois, sur quarante-huit maires, légitimes élus de proximité, quarante-sept demandent cette réforme ! »
« La présente proposition de loi organique tend à modifier le II de l’article 43 de la loi de 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Cette loi avait marqué un tournant : elle reconnaissait que la Polynésie ne s’administre plus – elle se gouverne. »
Le passage en commission
8 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 8 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 11 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2119 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article uniquenon mis aux voix Permet aux communes et intercommunalités polynésiennes d'agir dans certaines matières par délibération transmise aux autorités, sans loi du pays, sous réglementation locale et après au moins 6 mois. 188 com. / 10 séance
Permet aux communes et intercommunalités polynésiennes d'agir dans certaines matières par délibération transmise aux autorités, sans loi du pays, sous réglementation locale et après au moins 6 mois.
18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 10 en séance.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1article 5amendements
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- Article 43 adopté73 pour, 30 contre
- n° 1 Mme Reid Arbelot GDR-NUPES rejeté La possibilité pour une commune polynésienne de déroger aux lois du pays aurait été retirée du texte par cet amendement, son autrice y voyant une atteinte au principe de hiérarchie des normes.
- n° 7 Mme Reid Arbelot GDR-NUPES rejeté Une convention préalable avec le Pays aurait, selon cet amendement, encadré chaque intervention d’une commune polynésienne dans un domaine relevant des compétences du territoire, au nom d’une coordination renforcée voulue par son autrice.
- n° 2 Mme Reid Arbelot GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait soumettre à l’avis du président du gouvernement polynésien, puis à l’accord de l’assemblée du territoire, toute initiative communale susceptible d’entraîner pour le Pays une charge financière non prévue au budget.
- n° 3 Mme Reid Arbelot GDR-NUPES rejeté Les communes de Polynésie française auraient disposé, avec cet amendement, de six mois pour mettre leurs actes en conformité avec une réglementation locale postérieure, le Haut-commissaire pouvant sinon saisir le tribunal administratif.
- n° 8 M. Gustave ECOS rejeté Cet amendement voulait subordonner l’entrée en vigueur de la loi organique à son approbation par l’assemblée de la Polynésie française, avec une application automatique à défaut de délibération dans l’année suivant la promulgation.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.