Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 7 janvier 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 10 décembre 2025 · adopté · 76 pour, 32 contreTexte promulgué le 7 janvier 2026. Loi en vigueur.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Adoptée le 10 décembre 2025 (76 pour, 32 contre), la loi organique lève un blocage du statut d'autonomie de la Polynésie française de 2004 : dans huit matières (développement économique, urbanisme, logement, environnement, etc.), les communes ne pouvaient intervenir qu'après le vote préalable d'une « loi du pays » territoriale, ce qui, faute de telles lois, les laissait souvent agir sans base légale. Le texte supprime cette obligation préalable et la remplace par une information du gouvernement polynésien six mois à l'avance, ouvrant la voie à des conventions de coordination. Le point décisif est que l'Assemblée de la Polynésie française avait rendu un avis défavorable, que le Parlement a choisi de ne pas suivre.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 10 décembre 2025 : 76 voix pour, 32 contre. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
8 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (8)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 10 décembre 2025 l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). 76 pour · 32 contre Adopté
- 10 décembre 2025 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). 69 pour · 114 contre · 3 abst. Rejeté
- 10 décembre 2025 l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). 29 pour · 68 contre Rejeté
- 10 décembre 2025 l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). 31 pour · 73 contre Rejeté
- 10 décembre 2025 l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). 32 pour · 75 contre Rejeté
- 10 décembre 2025 l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). 29 pour · 75 contre Rejeté
- 10 décembre 2025 l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). 73 pour · 30 contre Adopté
- 10 décembre 2025 l'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). 32 pour · 74 contre · 2 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie la réforme par un blocage ancien : « depuis vingt-deux ans, le mécanisme de l’article 43 censé garantir la cohérence institutionnelle paralyse en réalité l’action locale. Les communes interviennent souvent sans base légale et donc dans une insécurité juridique permanente ». Les élus locaux, dit-elle, « ne refusent pas d’agir ; ils le font illégalement » : la réforme vise à libérer et sécuriser l’action publique de proximité.
Défend le texte au nom du gouvernement en pointant l’échec du mécanisme actuel, qui « n’a été utilisé que trois fois en vingt ans, dont une fois pendant la pandémie de covid-19 ». Les maires, souligne-t-elle, « exercent déjà de facto certaines compétences qui relèvent du pays », en dehors de tout cadre juridique ; elle présente la réforme comme « un acte de confiance envers les maires ».
Contre le texte, 2
Défend une motion de rejet : examiner ce texte à Paris procède, selon lui, « d’un réflexe colonial qui consiste à imposer, depuis Paris, une décision concernant l’organisation interne d’un territoire pourtant reconnu comme autonome par nos propres lois ». « Respecter l’autonomie de la Polynésie, c’est refuser l’examen de ce texte au Parlement français », dit-il, sans discuter « ni du détail, ni de la pertinence » de la question de fond.
Juge que le texte fragilise le statut d’autonomie : il ouvre des domaines aux communes « sans prévoir le moindre franc de compensation, sans mécanisme de financement » et pose une question restée selon elle sans réponse : « Quelle articulation avec le droit du pays et la hiérarchie des normes ? » Elle conclut : « Il complexifie, fragilise et désorganise ; il promet sans donner ; ouvre sans encadrer ; expose sans protéger. »
Comprendre le vote
Synthèse pédagogique : Le vote portait sur une proposition de loi organique visant à modifier une disposition du statut d'autonomie de la Polynésie française. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale, avec 76 députés favorables et 32 opposés. Les principaux clivages se sont dessinés entre les groupes RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT (pour) et LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR (contre). Le scrutin reflète des divergences sur l'orientation de la réforme concernant l'autonomie de la Polynésie française. Aucun abstention n’a été enregistré.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Permet aux communes et intercommunalités polynésiennes d'agir dans certaines matières par délibération transmise aux autorités, sans loi du pays, sous réglementation locale et après au moins 6 mois. Le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-1 92 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les conditions définies par les actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays” et la réglementation édictée par la Polynésie française, » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent détermine par délibération les actions qu’il entend mener dans les matières énumérées aux 1° à 8°, dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française et au terme d’un délai qui ne peut être inférieur à six mois, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Cette délibération est transmis e au président de la Polynésie française, au président de l’assemblée de la Polynésie française et au haut-commissaire de la République. « Au terme du délai mentionné dans cette délibération, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal e peut engager les actions qu’elle prévoit. Les modalités d’interventi ons respectives de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale et de la collectivité de Polynésie française ainsi que le s moyens mis à leur disposition sont, le cas échéant, précisés par convention. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 8 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
19 amendements ont été déposés sur ce texte (8 en commission, 11 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 13 Rejetés
- 4 Irrecevables (article 40)
- 2 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article UNIQUE 18 amendements
- n° CL1 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté
- n° 1 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté scrutin public
- n° CL2 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté
- n° 2 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté scrutin public
- n° CL3 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté
- n° 3 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté scrutin public
- n° CL4 M. Bastien Lachaud LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 4 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL5 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté
- n° 5 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable
- n° CL6 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté
- n° 6 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL7 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté
- n° 7 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté scrutin public
- n° CL8 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 9 M. Steevy Gustave EcoS Déclaré irrecevable
- n° 10 M. Steevy Gustave EcoS Rejeté
- n° 11 M. Peio Dufau SOC Rejeté
Après l'article UNIQUE 1 amendement
- n° 8 M. Steevy Gustave EcoS Rejeté scrutin public
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (5)
- 10 décembre 2025 l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). 29 pour · 68 contre Rejeté
- 10 décembre 2025 l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). 31 pour · 73 contre Rejeté
- 10 décembre 2025 l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). 32 pour · 75 contre Rejeté
- 10 décembre 2025 l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). 29 pour · 75 contre Rejeté
- 10 décembre 2025 l'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). 32 pour · 74 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 7 janvier 2026 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2026-6 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)