La proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n°…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Rapporteur·rice·s : Nicole Sanquer.

Déposé le 2025-11-19.