Amendement n° 7 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Reid Arbelot GDR +16 cosignataires.
L'essentiel : Une convention préalable avec le Pays aurait, selon cet amendement, encadré chaque intervention d’une commune polynésienne dans un domaine relevant des compétences du territoire, au nom d’une coordination renforcée voulue par son autrice.
Texte exact de l'amendement
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces modalités de mise en œuvre doivent préalablement faire l’objet d’une convention conclue avec le Pays. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Pays doit veiller à l’équilibre de l’ensemble de son territoire. L’objectif de cet amendement est d’instaurer une coordination renforcée entre le Pays et les communes plus particulièrement lorsque ces dernières interviennent dans des domaines relevant des compétences du Pays. Cette coordination serait assurée par la conclusion de conventions formalisées entre le Pays et chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale concerné. Ces conventions auraient vocation à définir précisément les conditions d’intervention des communes ainsi que les modalités de mise en œuvre des actions qu’elles entendent conduire. La conclusion d’une telle convention présenterait un double intérêt : d’une part, elle garantirait que les initiatives locales s’inscrivent dans un cadre partagé et transparent ; d’autre part, elle permettrait au Pays d’appréhender pleinement leurs impacts à l’échelle territoriale afin d’accompagner les communes dans la conduite de leurs projets.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 en ajoutant, au début du premier alinéa, une précision selon laquelle les dispositions applicables doivent s'inscrire dans les conditions définies par les actes prévus à l'article 140, désignés comme « lois du pays », ainsi que par la réglementation associée. Cette modification vise à intégrer une référence aux textes législatifs et réglementaires spécifiques à la Polynésie française dans le cadre des obligations de conformité. Elle ne précise pas de délai, de procédure ou de champ d'application supplémentaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 9 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 21 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 22 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7 en séance (Modification de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je note que les amendements précédents ont été « partiellement » rejetés. […] C’est pourtant ce mot qu’un orateur venait d’employer. J’en viens à mon amendement. Si les communes veillent au bon fonctionnement de leur collectivité, le pays, pour sa part, est garant de la mise en œuvre cohérente et équilibrée de l’action publique sur l’ensemble du territoire. Pour que cette mission soit remplie, il est indispensable de renforcer la coordination entre le pays et les communes, en particulier lorsque ces dernières interviennent dans des domaines relevant des compétences du pays, comme le permet ce texte. »
« Cet amendement impose la signature d’une convention avec le pays avant le déploiement de l’action locale. Il réintroduit donc une capacité de blocage de la part du pays. Si celui-ci s’oppose à l’exercice d’une compétence, il lui suffira de refuser de signer la convention pour que la commune ou l’EPCI soient empêchés d’agir. Vous avez dit que le gouvernement précédent n’avait rien fait. Sachez qu’en 2023, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté des textes visant à mettre en œuvre les articles 48 et 55 de la loi organique pour permettre la délégation de compétence aux communes. Résultat : une convention a été signée pour l’île de Makemo – et c’est tout. Il existe donc bien un blocage. »
« Madame Reid Arbelot, je comprends votre préoccupation. Il faut s’assurer de la cohérence de l’action publique lorsque les communes et le pays interviennent dans le même domaine. Cette demande provient également du pays. Le dispositif actuel de partage des compétences est jugé trop rigide, trop lourd – c’est d’ailleurs ce qui est écrit dans la présentation du projet de loi-cadre du gouvernement polynésien que j’ai consulté, et cela explique qu’il ait été peu utilisé. Le système doit donc être plus souple. »
« Je soutiens cet amendement de bon sens. Par ailleurs, madame la ministre, vous venez d’évoquer les fonds nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures. En effet, dès lors qu’une municipalité souhaite exercer une nouvelle compétence, elle doit disposer de moyens financiers adaptés. Le ministère des outre-mer a-t-il prévu une dotation supplémentaire pour les municipalités de Polynésie afin qu’elles puissent exercer de nouvelles compétences ? Si tel n’était pas le cas, vous leur demanderiez de faire davantage mais à budget constant. Cela ne ferait-il pas peser un risque sur le bon exercice de leurs compétences obligatoires ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modification de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« On ne peut pas tout à fait saisir la portée de cette proposition de loi organique si on ne s’intéresse pas au contexte historique, politique et géographique dans lequel elle s’inscrit. »
« Ia ora na – Bonjour à tous ! La proposition de loi organique déposée par les sénateurs de la Polynésie française est aujourd’hui soumise à notre examen pour corriger une réalité institutionnelle qui entrave le développement de notre territoire : la répartition des compétences prévue par notre statut… »
« L’écrivaine polynésienne Chantal Spitz affirme : « Décolonisons nos esprits, le reste suivra. » La discussion de cette proposition de loi organique prouve une chose : nos esprits ne sont pas décolonisés. Prenons garde : je ne dis pas que la Polynésie est juridiquement une colonie. »
« Notre groupe votera évidemment pour cette motion de rejet. J’ai l’impression que Mme la ministre a oublié quelque chose dans sa réponse à M. Lachaud. Il existe une Assemblée de la Polynésie française, parce que la Polynésie n’est pas un territoire comme les autres dans la République. »
« La proposition de loi organique soulève deux difficultés majeures. D’abord sur le plan politique et démocratique : depuis des années, le débat concernant les transferts de compétence aux communes a été lancé par la gauche indépendantiste, la droite au pouvoir n’y voyant aucune urgence. »
« Cette motion n’a tout simplement aucun sens : le texte ne remet en cause ni l’autonomie de la Polynésie française ni l’équilibre institutionnel issu de la loi organique de 2004. »
« On nous reproche d’examiner un texte concernant le statut de la Polynésie française à 15 000 kilomètres du territoire en cause, sans tenir compte des réalités qui sont celles des citoyens concernés. »
« Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par nos collègues de La France insoumise. »
« Ia ora na – bonsoir à tous ! Selon le règlement, l’objet de la motion de rejet préalable « est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». »
« Ia ora na à tous ! Déposée par l’extrême gauche, soutenue par la gauche, cette motion de rejet relève de la politique politicienne ; elle symbolise la volonté de la gauche de jeter de l’huile sur le feu… »
« La motion de rejet de La France insoumise constitue tout simplement un refus d’entendre les Polynésiens. Encore une fois, sur quarante-huit maires, légitimes élus de proximité, quarante-sept demandent cette réforme ! »
« La présente proposition de loi organique tend à modifier le II de l’article 43 de la loi de 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Cette loi avait marqué un tournant : elle reconnaissait que la Polynésie ne s’administre plus – elle se gouverne. »