Amendement n° 7

ARTICLE UNIQUE

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Mereana Reid Arbelot GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

• Soumya Bourouaha
• Julien Brugerolles
• Édouard Bénard
• Jean-Victor Castor
• Elsa Faucillon
• Émeline K/Bidi
• Karine Lebon
• Jean-Paul Lecoq
• Frédéric Maillot
• Emmanuel Maurel
• Yannick Monnet
• Marcellin Nadeau

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte modifie le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 en ajoutant, au début du premier alinéa, une précision selon laquelle les dispositions applicables doivent s'inscrire dans les conditions définies par les actes prévus à l'article 140, désignés comme « lois du pays », ainsi que par la réglementation associée. Cette modification vise à intégrer une référence aux textes législatifs et réglementaires spécifiques à la Polynésie française dans le cadre des obligations de conformité. Elle ne précise pas de délai, de procédure ou de champ d'application supplémentaire.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté Supprimer l'alinéa 2.
• n° 1 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté Supprimer l'alinéa 2.
• n° CL2 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement…
• n° 2 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement…
• n° CL3 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de…
• n° 3 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de…
• n° CL4 M. Bastien Lachaud LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 4 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL5 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté Supprimer l'alinéa 2.
• n° 5 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable
• n° CL6 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement…
• n° 6 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL7 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de…
• n° CL8 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 9 M. Steevy Gustave EcoS Déclaré irrecevable
• n° 10 M. Steevy Gustave EcoS Rejeté Supprimer l'alinéa 2.
• n° 11 M. Peio Dufau SOC Rejeté Supprimer l'alinéa 2.