Amendement n° 11 de M. Peio Dufau à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire dans la proposition de loi organique la référence explicite aux « lois du Pays », présente dans la loi actuellement en vigueur. En retirant cette mention, la proposition de loi organique affaiblit la place du droit polynésien dans la hiérarchie des normes et ouvre la voie à une confusion entre les compétences des communes et celles du Pays. Cet amendement vise do… (extrait)