Amendement n° CL1 de M. Bastien Lachaud à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de réintroduire dans la proposition de loi organique la référence explicite aux « lois du Pays », supprimée par le texte initial. En retirant cette mention, la PPLO affaiblit la place du droit polynésien dans la hiérarchie des normes et ouvre la voie à une confusion entre les compétences des communes et celles du Pays. Les l… (extrait)