Déposé le : 3 décembre 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 10 décembre 2025

Porte sur : Article UNIQUE

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité. « Le Haut-commissaire de la République, le président du Gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification. « En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du Gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

16 cosignataires

Mme Mereana Reid Arbelot GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doit adapter ses actes lorsque ceux-ci se trouvent en contradiction avec une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement. En l’état du droit, une délibération communale incompatible avec une norme territoriale supérieure doit être modifiée sans délai. Toutefois, cette exigence se heurte souvent aux réalités du fonctionnement des collectivités locales, qui doivent respecter des procédures internes de convocation, de délibération et de validation budgétaire, parfois complexes et chronophages. Afin de concilier le respect du principe de…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 en ajoutant, au début du premier alinéa, une précision selon laquelle les dispositions applicables doivent s'inscrire dans les conditions définies par les actes prévus à l'article 140, désignés comme « lois du pays », ainsi que par la réglementation associée. Cette modification vise à intégrer une référence aux textes législatifs et réglementaires spécifiques à la Polynésie française dans le cadre des obligations de conformité. Elle ne précise pas de délai, de procédure ou de champ d'application supplémentaire.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article UNIQUE · 18 amendements

n° CL1 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté Supprimer l'alinéa 2.
n° 1 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté Supprimer l'alinéa 2.
n° CL2 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement…
n° 2 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement…
n° CL3 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de…
n° CL4 M. Bastien Lachaud LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 4 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL5 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté Supprimer l'alinéa 2.
n° 5 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable
n° CL6 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement…
n° 6 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL7 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de…
n° 7 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces modalités de mise en œuvre doivent préalablement faire…
n° CL8 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 9 M. Steevy Gustave EcoS Déclaré irrecevable
n° 10 M. Steevy Gustave EcoS Rejeté Supprimer l'alinéa 2.
n° 11 M. Peio Dufau SOC Rejeté Supprimer l'alinéa 2.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 3 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2119P0D1N000003.