Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité. « Le Haut-commissaire de la République, le président du Gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doit adapter ses actes lorsque ceux-ci se trouvent en contradiction avec une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement. En l’état du droit, une délibération communale incompatible avec une norme territoriale supérieure doit être modifiée s… (extrait)