Amendement n° CL2 de M. Bastien Lachaud à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis. « Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis. « À défaut d’inscription de cette dema… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de garantir le contrôle démocratique de l’Assemblée de la Polynésie française sur toute dépense publique engagée au nom du Pays. La proposition de loi organique permettrait à une commune ou à un établissement public intercommunal d’agir dans des domaines relevant normalement de la Polynésie française, sans que soit précisée … (extrait)