Déposé le : 5 décembre 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 10 décembre 2025

Porte sur : Après l'article UNIQUE

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la Polynésie française d’une délibération d’approbation de l’assemblée de la Polynésie française. À défaut d’une délibération d’approbation examinée définitivement par l’assemblée de la Polynésie française dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi organique, celle-ci entre en vigueur à l’expiration de ce délai.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

36 cosignataires

M. Steevy Gustave EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de subordonner l’entrée en vigueur de la loi organique à une approbation de l’assemblée de la Polynésie française, tout en réservant, dans le même temps, un mécanisme d’entrée en vigueur automatique en cas d’absence de délibération dans un délai d’un an.Cette disposition permet tout d’abord d’articuler les travaux engagés à Paris avec les discussions actuellement menées au sein des institutions polynésiennes en vue de l’adoption d’une loi du pays relative aux interventions communales. Une telle articulation est essentielle : il serait incohérent que la République modifie unilatéralement la répartition interne des compétences sans…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 en ajoutant, au début du premier alinéa, une précision selon laquelle les dispositions applicables doivent s'inscrire dans les conditions définies par les actes prévus à l'article 140, désignés comme « lois du pays », ainsi que par la réglementation associée. Cette modification vise à intégrer une référence aux textes législatifs et réglementaires spécifiques à la Polynésie française dans le cadre des obligations de conformité. Elle ne précise pas de délai, de procédure ou de champ d'application supplémentaire.

Parcourir les amendements article par article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 8 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2119P0D1N000008.