Ce que change ce texte
Ce projet de loi habilite le gouvernement à transférer par ordonnance à l’État la gestion des 116 enseignants du premier degré de Wallis-et-Futuna, jusqu’ici employés par la Mission catholique, avec intégration dans la fonction publique.
- HabilitationLe Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.
- ObjetL’ordonnance intervient au terme de la concession à la mission catholique de l’enseignement du premier degré à Wallis-et-Futuna, prévue par la convention du 5 juin 2020 (2020-2025).
- TransfertLe texte prépare le transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré des îles Wallis-et-Futuna.
- DélaiL’ordonnance doit être prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi.
- RatificationUn projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois après la publication de l’ordonnance.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 26 mai 2025 : 184 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 25 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 14 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 31 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 19 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 65 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Présente le texte comme le transfert « des personnels wallisiens de l’enseignement du premier degré de la mission catholique vers l’État ». Elle rappelle que « Depuis 1969, l’État concède sa compétence en matière d’enseignement du premier degré dans l’archipel à la mission catholique locale, ce qui a figé pendant cinquante-six ans une situation procédant d’un équilibre à présent obsolète ».
Rapporteur et député de Wallis-et-Futuna, il présente un texte « nécessaire pour pérenniser la situation des enseignants concernés, qui se battent depuis trop longtemps pour faire valoir leurs droits ». Il annonce que « Ce n’est néanmoins pas la dernière fois que nous nous retrouverons pour évoquer le sort des enseignants du premier degré à Wallis-et-Futuna », le projet de loi de ratification restant à venir.
Appuie le texte au nom de la laïcité : « Nous sommes tous ici convaincus qu’il est impératif de faire vivre et respecter la laïcité dans nos écoles. » Il relève qu'à Wallis-et-Futuna, « un siècle et demi plus tard, la mission catholique y est toujours chargée, seule, de l’enseignement primaire ».
Réserves et nuances, 2
Il vote le texte mais relève une contradiction : les enseignants continueront d'assurer le catéchisme tout en devenant agents de l'État, ce qui interroge selon lui le principe d'un enseignement public laïc ; il regrette aussi que le Parlement soit une nouvelle fois dessaisi des sujets ultramarins par le recours à l'ordonnance.
lire le passage ↗Soutient le texte en regrettant la méthode : « Je terminerai en exprimant notre regret de voir, une nouvelle fois, un sujet concernant un territoire ultramarin traité par voie d’ordonnance. J’éprouve la plus grande réticence face à ce procédé. » Il annonce que « Le groupe LIOT soutiendra une adoption conforme de ce texte, afin qu’il entre en vigueur avant la fin de la convention. »
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance permettra, si vous l’acceptez, le transfert des personnels wallisiens de l’enseignement du premier degré de la mission catholique vers l’État. »
« Nous arrivons au bout du chemin législatif de ce texte tant attendu. Ce n’est néanmoins pas la dernière fois que nous nous retrouverons pour évoquer le sort des enseignants du premier degré à Wallis-et-Futuna car nous serons saisis, dans un second temps, du projet de loi de ratification de l’ordonna… »
« Nous examinons un projet de loi d’habilitation d’une importance majeure, à la fois sur le plan symbolique et eu égard au principe d’égalité républicaine. Il tend à permettre, par voie d’ordonnance, le transfert à l’État des personnels enseignants du premier degré dans les îles de Wallis et Futuna. »
« « L’éducation est la première priorité nationale. » C’est ainsi que le code de l’éducation consacre la mission de l’enseignement, que la République doit garantir à chaque élève, partout sur le territoire. »
« La loi du 28 juillet 1961 a conféré aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer en les dotant d’une organisation institutionnelle particulière prenant en considération les équilibres entre les trois composantes de l’identité locale : les institutions républicaines, les chefferie… »
« Le groupe Rassemblement national soutient ce projet de loi, qui mettra un terme à une situation juridique et humaine devenue obsolète pour les enseignants du premier degré dans les îles Wallis et Futuna. »
« L’école républicaine et laïque, dont la France aime à s’enorgueillir, n’est pourtant pas une réalité sur l’ensemble de notre territoire. À l’est de l’Hexagone, là où le concordat sévit, on en est encore à bénir les cartables de nos chers enfants lors de la rentrée des classes des écoles publiques. »
« En 1969, à Wallis-et-Futuna, l’État a signé une convention pour confier l’enseignement primaire à la mission catholique. En 2025, nous allons enfin tourner ensemble la page de cette exception incompréhensible, de cette anomalie navrante. »
« Je ne reviendrai pas dans le détail sur la situation spécifique de l’enseignement du premier degré à Wallis-et-Futuna, qui a déjà été largement évoquée par les orateurs qui m’ont précédé. »
« Je veux d’abord saluer le travail du rapporteur, dont l’engagement constant sur ce sujet a permis de le faire émerger au niveau national. Dès janvier 2025, dans une question au gouvernement, il rappelait les engagements pris par l’État envers l’archipel. »
« Nous examinons une mesure importante, attendue, étape décisive pour les îles Wallis et Futuna : l’habilitation du gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’intégration des enseignants du premier degré dans les corps de la fonction publique de l’État. »
Le passage en commission
1 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 1 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1445 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Autorise le Gouvernement à prendre des mesures sur les conditions d'intégration des personnels enseignants des îles Wallis et Futuna. 11 com. / 0 séance
Autorise le Gouvernement à prendre des mesures sur les conditions d'intégration des personnels enseignants des îles Wallis et Futuna.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 2 Impose le dépôt devant le Parlement d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance sur les enseignants de la mission catholique à Wallis-et-Futuna, dans les 6 mois suivant sa publication.
Impose le dépôt devant le Parlement d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance sur les enseignants de la mission catholique à Wallis-et-Futuna, dans les 6 mois suivant sa publication.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.